CHAPITRE XI : DE LA DISSOLUTION

Art 39 : La dissolution de l’A.F.S.E.C. ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Art 40 : L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’A.F.S.E.C. dont elle détermine les pouvoirs.