2.3 Législation, taille d’entreprise et ouverture du capital

L’importance de plusieurs éléments juridiques et réglementaires peut être mise en avant. Sans se vouloir exhaustif, citons les règles prudentielles, les règles sur les garanties, les moyens permettant de faire respecter les contrats et enfin les lois sur la concurrence (Shipton, Voget et Wellons, 1995).

Les règles prudentielles sont importantes au cours d’un processus de libéralisation financière. En effet, comme ces réformes donnent une large marge de manoeuvre aux banques, les pouvoirs publics doivent s’attacher à réglementer au minimum les banques pour prévenir tout risque de crise systémique. Au Maroc, le Fonds Monétaire International (International Monetary Fund, 1998a) indique que Bank Al Maghrib fait des efforts constants pour se maintenir au niveau des exigences des recommandations du Comité de Basle.

La question des garanties est fondamentale dans la relation de crédit. Toutefois, encore faut-il que les banques puissent effectivement s’approprier les biens mis en garantie en cas de défaut de l’entreprise. Ce qui n’est pas évident, que ce soit pour des raisons de pouvoirs (entreprises appartement à de grands propriétaires privés ou à l’Etat) ou alors juridiques (lenteurs administratives et/ou de la justice). Ainsi, un droit des affaires efficace est fondamental pour un bon fonctionnement des relations banques entreprises. En effet, le crédit est un contrat. Le droit doit donc être capable de définir au mieux le contenu des contrats entre agents. Mais cela n’est pas suffisant, la question importante est de savoir si l’une des parties se sent lésée. Peut-elle utiliser efficacement ce corpus juridique? Les institutions censées mettre en pratique ce droit sont-elles efficaces, intègres ? Quid de la corruption. En effet, si les contractants savent à l’avance que même s’ils ne respectent pas certaines clauses du contrat, personne ne pourra les obliger à les respecter (ou dans des délais très longs ou à des coûts importants), cela entraînera des problèmes de non-remboursement de crédit de la part des entreprises ou de refus de prêter de la part des banques pour se couvrir contre de tels agissements. Enfin, comme nous l’avons montré en début de cette section, les règles de concurrence sont un élément important pour s’assurer de l’effectivité des mesures financières. Le PRISME²⁰ va même jusqu’à indiquer que ’la pénurie de législation antitrust au Maroc et la prolifération de firmes dominantes, sape sérieusement l’application des théories néoclassiques qui justifient la déréglementation’.

Comme illustration à ces questions, qui seront développées dans la suite de la thèse, nous proposons ci-dessous quelques faits stylisés concernant le financement des entreprises et le débat autour des raisons du faible développement de la BVC.