1.3.2.1 le cadre légal de la formation continue au Maroc

De prime abord, il faudrait noter l’absence d’un cadre juridique spécifique à la formation continue au Maroc. Il existe toutefois, quelques références juridiques générales qui traitent directement ou indirectement de ce mode de formation. Ces références sont constituées pour :

Le secteur public par :

Le décret n° 2/57184 du 16/12/57 qui fixe les normes relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents qui suivent des stages d’instruction ou des cours de perfectionnement.

Le statut général de la fonction publique au Maroc (1958) qui dote expressément le service chargé de la fonction publique de la mission d’élaborer, en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés, les règles générales de perfectionnement des cadres et de veiller à l’application de ces règles.

Le secteur privé par :

Le dahir portant loi n° 1/71/183 du 21 mai 1974 institutionnalisant la mission de promotion de travail par la création de l’OFPPT.

Le décret n° 2/73/633 du 21/03/74 fixant les conditions relatives à la conclusion des contrats spéciaux de formation pour la réalisation de programmes spéciaux de formation.

Ce système a connu depuis son lancement plusieurs modifications dont la dernière remonte à juillet 1996. Cette réforme a été marquée par la mise en oeuvre d’un ensemble de mesures incitatives telles que :

• L’élargissement de la taxe de la formation professionnelle aux établissements publics par la participation au système des contrats spéciaux de formation (C.S.F) ;

• Le remboursement à 70% pour les actions d’ingénierie visant l’élaboration d’un plan de formation ;

• Le remboursement à 70% pour les actions présentées dans un plan de formation ;

• Le remboursement à 40% pour les actions non planifiées ;

• Le remboursement à 80% pour les actions d’alphabétisation ;

• Le déplafonnement par rapport à la taxe de la formation professionnelle payée par l’entreprise (sauf pour secteur banques, assurances et établissements publics ) ⁹⁹