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| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés (Rapport Langlet, 13 juillet 1892). | Projet de loi rédigé par la commission du Sénat (Rapport Cornil, 27 décembre 1895). | Loi du 15 février 1902 | ||
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Prophylaxie des maladies contagieuses |
Déclaration des maladies contagieuses à l'autorité publique | - Obligatoire pour les docteurs, officiers de santé et sages-femmes. - A défaut pour le chef de famille, maître d'hôtel, directeur d'établissement, personnes soignant des malades. - Liste des maladies dressée par arrêté du ministre de l'Intérieur sur avis conforme de l'Académie de médecine et du CCHPF. |
- Pas de changement. - Pas de changement. - Liste dressée par décret du Pt de la République, sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis conforme de l'Académie de médecine et du CCHPF. |
- Pas de changement. - Supprimé. - Pas de changement. |
| Vaccination | - Obligatoire au cours de la première année de la vie. - Revaccination obligatoire au cours de la onzième et de la vingt et unième année de la vie. |
- Pas de changement. - Pas de changement. |
- Pas de changement. - Pas de changement. |
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| Désinfection | - Obligatoire pour les cas de maladies épidémiques devant être déclarées. - Exécution des mesures de désinfection : * Par les soins de l'autorité municipale dans les villes de 20 000 habitants et plus. * Par un service départemental dans les communes de moins de 20 000 habitants. |
- Pas de changement. - Pas de changement. |
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| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés (1892). | Projet de loi rédigé par la commission du Sénat 1895). | Loi du 15 février 1902 | ||
| Assainissement du milieu | Règlement sanitaire | - Obligatoire dans toutes les communes. - Pris par le maire et approuvé par le préfet après avis du conseil d'hygiène départemental. - Si le règlement n'est pas pris dans le délai d'un an : Imposé d'office par arrêté du préfet, le conseil d'hygiène départemental entendu. |
- Pas de changement sur la procédure. Le projet de la commission du Sénat est plus précis quant aux objets visés par le règlement sanitaire communal. | - Pas de changement. |
| Immeubles insalubres : optique préventive | - Permis de construire obligatoire dans les agglomérations de 5 000 habitants et au-dessus. Délivré par la maire. - Permis d'occupation d'une habitation nouvellement construite. Délivré par le maire. - Possibilité pour le préfet d'appliquer ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, après avis du conseil d'hygiène départemental. |
- Pas de changement, sauf permis de construire ou de modification. - Pas de changement. - Pas de changement. |
- Permis de construire obligatoire dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus. - Supprimé. - Supprimé. |
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| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés (1892) |
Projet de loi rédigé par la commission du Sénat (1895) | Loi du 15 février 1902 | ||
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Assainissement du milieu (suite) |
Immeubles insalubres : optique répressive | - Conditions d'application de la procédure: Immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins. - Acteurs pouvant déclencher la procédure: Maire ou inspecteur sanitaire - Acteur se prononçant sur les mesures à prendre : Commission sanitaire départementale. Conseil d'hygiène départemental en cas de contestation. - Juridiction de recours contre l'arrêté du maire : Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ou inobservation du règlement |
- Pas de changement. - Acteurs pouvant déclencher la procédure: Maire ou à son défaut l'inspecteur sanitaire. - Pas de changement. Précision sur les modalités de saisine du conseil d'hygiène départemental : en cas d'avis contraire de la CS aux propositions du maire ou de l'inspecteur sanitaire. - Juridiction de recours contre l'arrêté du maire : Juge de paix ou tribunal civil en première instance. Tribunal civil ou cour d'appel en appel. |
- Pas de changement. - Acteurs pouvant déclencher la procédure: Maire ou à son défaut le préfet. - Pas de changement. Précision sur les modalités de saisine du conseil d'hygiène départemental : en cas d'avis contraire de la CS aux propositions du maire. - Juridiction de recours contre l'arrêté du maire : Conseil de préfecture en première instance. Conseil d'Etat en appel. |
| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés (1892) | Projet de loi rédigé par la commission du Sénat (1895) | Loi du 15 février 1902 | ||
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Assainissement du milieu (suite et fin) |
Assainissement d'office des communes | - Conditions d'application de cette procédure : Lorsque l'état sanitaire d'une commune nécessite des travaux d'assainissement. - Acteur pouvant déclencher la procédure : Préfet sur le rapport de l'inspecteur sanitaire - Acteur se prononçant sur les mesures à prendre : Conseil départemental d'hygiène. Ministère de l'Intérieur en cas de contestation. |
- Pas de changement. - Pas de changement. Le rapport de l'inspecteur doit être préalablement communiqué au conseil municipal. - Pas de changement. |
- Conditions d'application de cette procédure : Lorsque pendant trois années consécutives, le nombre de décès dans une commune aura dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France. - Acteur pouvant déclencher la procédure : Préfet. - Acteur se prononçant sur les mesures à prendre : Commission sanitaire, conseil départemental d'hygiène. Ministère de l'Intérieur en cas de contestation. |
| Eaux potables | - Institution d'un périmètre de protection des sources d'eau potable à capter. | - Pas de changement. | - Pas de changement. - Réforme de la procédure d'acquisition d'une source d'eau potable quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. |
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| Organisation sanitaire locale | Inspection sanitaire | - Institution d'un service d'inspection sanitaire dans chaque département. - Inspecteurs nommés par le ministre et traitement à la charge de l'Etat. - Fonctionnaires assermentés. |
- Pas de changement. - Service fusionné avec celui des Enfants assistés. - Pas de changement. |
- Facultative. Décidée par le conseil général après proposition du préfet. - Supprimé. - Supprimé. |
| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés | Projet de loi rédigé par la commission du Sénat | Loi du 15 février 1902 | ||
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Organisation sanitaire locale (suite) |
Conseils d'hygiène départementaux (CDH) et commissions sanitaires (CS) | - CS de circonscriptions : Instituées dans chaque département. Le conseil général décide : * du nombre de commissions * de la délimitation de leur circonscription * de la composition et du mode de fonctionnement de ces commissions. * de la publication de leurs travaux. * de la valeur des jetons de présence et des frais de déplacement. Dép. obligatoires. - CDH : Institué dans chaque département. Le conseil général décide : * de la composition et du mode de fonctionnement du conseil * de la publication de ses travaux. * de la valeur des jetons de présence et des frais de déplacement. Dép. obligatoires. |
- Pas de changement. * des dépenses des commissions sanitaires. Dépenses obligatoires. - Les commissions sanitaires : * comprennent entre cinq et sept membres. * dont nécessairement : un conseiller général, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l'art et un vétérinaire. - Pas de changement. * des dépenses du conseil d'hygiène départemental. dépenses obligatoires. - Le conseil d'hygiène : * comprend entre dix et quinze membres. * dont nécessairement : deux conseillers généraux, trois médecins, un pharmacien, l'ingénieur en chef, un architecte et un vétérinaire. |
- Pas de changement. - Pas de changement. - Pas de changement. - Pas de changement. |
| Projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés (1892) | Projet de loi rédigé par la commission du Sénat (1895) | Loi du 15 février 1902 | ||
| Organisation sanitaire locale (suite et fin) | Bureau d'hygiène municipal | - Obligatoire dans les villes de 50 000 habitants et plus. | - Obligatoire dans les villes de 20 000 habitants et plus ainsi que dans les stations thermales d'au moins 2 000 habitants. |
Sources : Jean-Baptiste LANGLET, op. cit., pp. 2189-2190 ; Victor CORNIL, Rapport fait au nom de la commission..., op. cit., pp. 121-138 et RTOSP, Tome IV, op. cit., pp. 44-52.