Annexe n°20 : Textes d'application locale de la loi du 15 février 1902 (France métropolitaine)

Objet de la loi du 15 février 1902 Décrets et arrêtés Circulaires
Application générale de la loi dans les départements   10 mai 1902 : Application de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique.
19 juillet 1902 : Conditions de la mise en vigueur de la loi du 15 février 1902.
25 juillet 1907 : Application de la loi du 15 février 1902 : questions à soumettre aux conseils généraux.
Conseils d'hygiène départementaux et commissions sanitaires (article 20)   20 juillet 1903 : Répartition des départements en circonscriptions.
27 mars 1906 : Composition des commissions sanitaires de circonscription.
Déclaration des maladies transmissibles et contagieuses (articles 4 et 5) 10 février 1903 : Décret portant désignation des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la loi du 15 février 1902.
10 février 1903 : Arrêté relatif au mode de déclaration des maladies.		 5 juin 1903 : Liste des maladies auxquelles est applicable la loi du 15 février 1902 et déclaration des cas de maladies.
Réglementation sanitaire communale (article 1)   30 mai 1903 : Réglementation sanitaire communale. Modèles A et B de règlements sanitaires communaux.
Vaccination
(article 6)		 27 juillet 1903 : Décret relatif à l'application de l'article 6 sur la vaccination.
28 mars 1904 : Arrêté relatif aux obligations des praticiens chargés des services publics de vaccine.
30 mars 1904 : Arrêté relatif à la tenue et au contrôle des établissements vaccinogènes.		 7 août 1903 : Obligation de la vaccination.
31 mars 1904 : Vaccination et revaccination obligatoires. Application des arrêtés des 28 et 30 mars 1904.
16 novembre 1905 : Sérothérapie antidiphtérique préventive et dépenses devant en résulter par application de la loi du 15 février 1902.
27 janvier 1907 : Service de la vaccine : établissement des rapports et documents statistiques annuels destinés à centraliser les résultats des opérations dans les départements et à en permettre l'examen par l'Académie de médecine. Instituts vaccinogènes et fourniture du vaccin antivariolique.
16 mars 1907 : Fourniture du vaccin antivariolique.
Objet de la loi du 15 février 1902 Décrets et arrêtés Circulaires
Assainissement des communes (article 9)   29 janvier 1904 : Assainissement des communes. Application de l'article 9 de la loi du 15 février 1902 ; mortalité moyenne de la France.
2 avril 1906 : Assainissement des communes. Application de l'article 9 de la loi du 15 février 1902 ; mortalité moyenne de la France.
Bureaux d'hygiène municipaux (article 19) 3 juillet 1905 : Décret relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux municipaux d'hygiène. 23 mars 1906 : Bureaux municipaux d'hygiène.
Désinfection (article 7) 7 mars 1903 : Décret relatif aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.
10 juillet 1906 : Décret relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection.		 28 juillet 1906 : Application du décret du 10 juillet 1906 sur le service de désinfection.
18 mars 1907 : Organisation et fonctionnement des services départementaux et municipaux de désinfection.
Organisation financière (article 26)   29 janvier 1907 : Organisation financière des services de la santé publique.
23 avril 1907 : Régime financier des services résultant de la loi du 15 février 1902.
27 décembre 1911 : Contrôle et règlement des dépenses nécessitées par l'application de la loi du 15 février 1902.
Mesures exceptionnelles en cas de graves épidémies (article 8) 14 août 1914 : Décret prescrivant des mesures exceptionnelles en vue de prévenir et de combattre la propagation des maladies infectieuses. 22 août 1914 : Mesures exceptionnelles d'hygiène et de prophylaxie.
20 novembre 1914 : Mesures exceptionnelles de prophylaxie nécessitées par l'état de guerre.

Source : RTOSP, Tomes IV (1901-1910) et V (1911-1920).