Annexe n°21 : Barèmes de subventions annexés à la loi du 15 juillet 1893 relative à l'assistance médicale gratuite

TABLEAU A servant à déterminer la part de dépense à couvrir par les communes au moyen de ressources extraordinaires (centimes additionnels et taxes d'octroi) et le montant de la subvention qui doit leur être allouée pour l'assistance médicale gratuite, eu égard à la valeur du centime additionnel
VALEUR DU CENTIME PORTION DE LA DEPENSE A COUVRIR
COMMUNAL par les communes au moyen des ressources extraordinaires par le département au moyen de ses subventions et de celles de l'Etat
Au-dessous de 20 francsDe 20 fr 01 à 40 francsDe 40 fr 01 à 60 -De 60 fr 01 à 80 -De 80 fr 01 à 100 - De 100 fr 01 à 200 - De 200 fr 01 à 300 - De 300 fr 01 à 600 - De 600 fr 01 à 900 - De 900 fr 01 et au dessus 20 %25 %30 %35 %40 %50 % 60 %70 %80 %90 % 80 %75 %70 %65 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %
TABLEAU B servant à déterminer le montant de la subvention qui doit être allouée par l'Etat aux départements pour leur part dans les frais d'assistance médicale, eu égard à la valeur du centime départemental par kilomètre carré
valeur du centime départemental par kilomètre carré Coefficient de subvention de l'Etat Dépense à couvrir par le département
Au-dessous de 2 francs
De 2 fr 01 à 2 fr 50
De 2 fr 51 à 3 francs
De 3 fr 01 à 3 fr 50
De 3 fr 51 à 4 francs
De 4 fr 01 à 4 fr 75
De 4 fr 76 à 6 francs
De 6 fr 01 à 9 -
De 9 fr 01 à 15 -
Au-dessus de 15 francs		 70 %
65 %
60 %
55 %
50 %
45 %
40 %
30 %
20 %
10 %
30 %
35 %
40 %
45 %
50 %
55 %
60 %
70 %
80 %
90 %

Source : André-Justin MARTIN, Albert BLUZET, Commentaire administratif et technique...,op. cit., p. 305.