B. Archives du Conseil d'Etat

• Dossiers relatifs à la préparation des décrets d'application de la loi du 15 février 1902

1. 134 881 : Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 15 février 1902 (vaccination).
2. 138 660 : Règlement d'administration publique sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène.
3. 139 090 : Règlement d'administration publique sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de désinfection.