Textes législatifs et relatifs à l’aménagement du territoire

1. DATAR, 1999  La lettre de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, Supplément au n°167  : Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Voynet, DATAR, Automne 1999, 12 p.
2. Décret n° 2000 – 909 d’application du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l’article 22 de la loi n°95 – 115 du 4 Février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, paru au Journal Officiel du 20 septembre 2000, 5 p.
3. Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 Juin 1999, paru au Journal Officiel du 29 juin 1999, 22 p.