1.2.1.1 La définition de l’étendue des revendications

La demande du titre de propriété est un acte juridique manifestant la volonté de son auteur de protéger son innovation par le système de droit d’exception. Elle se compose d’une requête et d’un certain nombre d’annexes dont la fonction est de :

• spécifier l’invention prétendue en définissant la largeur de l’innovation,

• préciser l’objet de la protection en définissant une hauteur.

La largeur du titre de propriété peut être appréhendée comme  :

• l’ensemble des produits qui seront protégés de la concurrence par le brevet,

• l’ensemble des pays dans lesquels la protection industrielle est en vigueur.

Si la largeur du brevet est assimilée à l’ensemble des produits qui seront protégés de la concurrence, alors l’innovateur définit le niveau à partir duquel l’imitation d’un produit ou procédé constitue une contrefaçon. Dans ce cadre, elle ne peut pas constituer une opportunité de croissance puisqu’elle vise la défense de l’objet protégé contre d’éventuels contrefacteurs. En revanche, si la largeur du brevet est appréhendée comme l’ensemble des pays dans lesquels la protection industrielle est en vigueur, alors étendre la protection à plusieurs pays permet à la firme de se développer à l’international et, donc, d’acquérir des opportunités de croissance.

Définir une hauteur suffisante offre également à l’innovateur des opportunités de croissance. En effet fixer la hauteur d’une innovation revient à déterminer les conditions minimales devant être satisfaites pour que les améliorations d’un produit ou procédé puissent être jugées recevables. Ces applications, générant des rendements ultérieurs sans coût supplémentaire de protection, correspondent à des opportunités ex ante de croissance puisque les profits d’exploitation sont perçus durant une période de temps plus longue, étant donné que l’innovation est plus difficilement dépassable.

Toutefois, ces opportunités de croissance peuvent devenir stratégiques. En effet, augmenter le nombre de pays dans lesquels la protection est en vigueur ou rendre le dépassement d’une innovation plus difficile ont pour objectif d’instaurer des barrières à l’entrée. Le respect de ces barrières est rendu possible par l’action en revendication. Cette dernière est une action en responsabilité délictuelle ou contractuelle menée lorsque :

1. l’invention a été soustraite à l’inventeur,

2. la demande de brevet a été déposée en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.

Les revendications, définies lors de la demande de brevet, ne peuvent être étendues par la suite au delà de l’objet de la demande. Elles sont donc connues avec certitude. Dans ce cadre, le problème de décision de l’innovateur s’apparente à un choix d’investissement en avenir certain. Après avoir précisé quel doit être l’étendue des revendications, il convient de les évaluer.