2. Imitation et action en justice

La défense des droits de propriété exige une évaluation systématique des réalisations techniques afin de détecter les éventuelles contrefaçons et assigner les auteurs devant les tribunaux. L’action en justice est destinée non seulement à faire cesser l’empiétement indu sur le droit du breveté mais aussi à obtenir réparation c’est-à-dire des dommages-intérêts. Or ces frais de justice sont prohibitifs ; par conséquent, tous les brevets ne seront pas systématiquement défendus. Aussi, de nouvelles formes de contrefaçons illicites, quelles soient non détectées ou non combattues, se développent. La possibilité d’agir en contrefaçon modifie-t-elle l’attitude des innovateurs ? Sont-ils incités à breveter le plus tôt possible leur(s) innovation(s) et pour une durée plus longue ?

Cette section se propose d’estimer l’impact des frais de justice sur les décisions de renouvellement. Il s’agit de montrer que :

• Les frais de justice sont un obstacle au dépôt de brevet,

• La durée de vie est raccourcie puisque l’innovateur est privé d’une partie des bénéfices découlant de ses efforts de R&D.

• Les résultats de l’action en contrefaçon dépendent de l’issue du procès et du délai existant entre le moment où l’action est intentée et celui où le jugement est rendu. Trois analyses de statique comparative seront menées afin d’isoler l’influence des frais de défense, de l’issue du procès et de la longueur de la procédure.

Dans la section 2.1. le tribunal saisi, d’une part, donne raison au plaignant et, d’autre part, statue immédiatement. Dans la section 2.2., le plaignant obtient gain de cause mais la procédure d’action en contrefaçon est longue. Dans la section 2.3., l’innovateur est débouté.