2.1.3 Le poids des coûts de procès

Estimer le poids des frais de justice nécessite de comparer les décisions de renouvellement lorsqu’un innovateur défend ses droits avec le cas où il détecte seulement les contrefaçons. L’action en contrefaçon a pour conséquence :

De retarder de nouveau la date de dépôt du brevet ( message URL FORM175.gif),
De raccourcir la durée de la protection ( message URL FORM176.gif).