2.2.2 L’impact des délais de règlement de conflit

Pour estimé le rôle joué par le temps s’écoulant entre le moment du déclenchement des poursuites et celui du prononcé du jugement, il convient de comparer la date de dépôt avec et la durée de dépôt . Ainsi, l’incertitude quant à la date de règlement du conflit a pour effet :

• De retarder encore la date de dépôt de brevet ( ),
• De raccourcir de nouveau la durée de protection ( ).

Plus le jugement est rendu tardivement, plus l’incitation de l’innovateur à conserver au moins temporairement son innovation secrète est forte et plus la durée du vie du brevet est courte. En effet, plus la procédure est longue, plus les dépens de justice sont importants ; c’est pourquoi, l’effet irréversibilité se renforce. Pour quelles raisons ces procédures sont-elles longues ?

En France, seulement dix Tribunaux de Grande Instance (TGI) - seul tribunal compétent pour régler les litiges de contrefaçon de brevets – peuvent être saisis. De plus, 80% des affaires sont traités par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ainsi, cette centralisation des affaires sur le TGI de Paris a pour effet d’allonger la durée des procédures et par conséquent d’inciter les innovateurs à conserver leurs innovations secrètes quelques temps.

Proposition 6 : La longueur des procédures judiciaires a pour effet de retarder la date de dépôt des brevets et de maintenir la protection moins longtemps en vigueur.

Or si le jugement survient dans les trois mois, la probabilité que le titulaire du brevet gagne le procès est de 84% contre 61% si le jugement est rendu un an après. Aussi, dans la mesure où les procédures judiciaires sont longues, il convient d’étudier l’impact de l’issue du procès sur les décisions de renouvellement.