2.3.3 L’issue du procès

Si l’innovateur se heurte à des difficultés telles qu’il anticipe de perdre son procès, alors il aura tendance à :

• retarder la date de dépôt de son brevet ( ) afin d’éviter :

  • de supporter des coûts de protection inutiles,

  • que les concurrents le jugent incapable de se défendre efficacement.

• raccourcira sa durée de protection ( ).

Or 86% des entreprises qui portent plainte devant les tribunaux obtiennent gain de cause. Quelles sont donc celles concernées ? Il s’agit principalement :

• des PME qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes,

• des entreprises ayant breveté leur(s) innovation(s) à l’étranger. En effet, si l’Europe se dote de règlements communautaires importants, les réglementations répressives des pays hors Union Européenne font souvent défaut. Aussi, certaines mesures pour contrer ce problème ont été mises en place telles que les actions et informations du secrétaire d’Etat à l’Industrie auprès des publics concernés, l’instauration de stands « contrefaçon » dans les salons professionnels ou de la mise en place d’une assurance anti-contrefaçon qui serait souscrite auprès de la COFACE.

Proposition 7 : Si l’innovateur anticipe que ses chances de gagner le procès sont faibles, alors son dépôt de brevet sera retardé et sa durée de protection allongée.

En résumé, la lutte anti-contrefaçon a pour conséquence, d’une part, de retarder la date de dépôt et, d’autre part, de raccourcir la durée de protection. Aussi, la défense des droits de propriété (détection de contrefaçon et action en justice) constitue un obstacle au dépôt de brevet. Elle est donc à l’origine de l’effet irréversibilité. Ces résultats se rapprochent du constat du Conseil Economique et Social dans son rapport de 1998 sur Le rôle des brevets et des normes dans l’innovation et l’emploi puisque parmi les propositions du Conseil Economique et Social figurent la nécessité :

• de parvenir à une justice efficace sur le sol français,

• de créer un système d’assurance-litiges,

• d’organiser un système de défense performant.