2.2.2 Les contraintes légales et administratives

On peu noter que les procédures administratives et les réglementations en vigueur sont caractérisées par une lourdeur administrative excessive. Certaines lois ne répondent plus aux besoins du monde actuel des affaires car certaines d’entre elles, datent pour la plupart, de l’époque coloniale et sont parfois la copie de celles qui étaient utilisées dans l’ancienne puissance coloniale, c’est-à-dire destinées à un contexte très différent de celui du Burundi actuel.

En outre, la lenteur bureaucratique associée à l’éparpillement des centres de décisions freinent l’activité des P.M.E.. On peut à titre illustratif évoquer les lourdeurs , la complexité des démarches pour l’obtention d’une autorisation, d’un agrément, ou d’une exonération, qui sont autant d’obstacles qui handicapent le demandeur et freinent l’action de promotion des P.M.E..

Une autre barrière administrative à la création d’un climat sain des affaires a trait au mauvais fonctionnement des procédures utilisées dans l’octroi des marchés publics. Ces derniers temps, on commence cependant à voir l’émergence de certains groupements professionnels assez responsables qui cherchent à faire obstacle à de telles pratiques. Un cas intervenu récemment dans une entreprise publique a causé le départ du directeur général et du ministre de tutelle de cette entreprise.

Au niveau fiscal, le niveau élevé des tarifs douaniers et des taxes pénalise le consommateur qui, déjà, avec un faible pouvoir d’achat n’arrive plus à acheter les produits proposés sur le marché. Excepté les produits de première nécessité, l’essentiel des produits importés arrivent au magasin avec une majoration de leur prix CIF ( cost insurance freight) de près de 71% à cause des taxes. Ceci permet de comprendre pourquoi les marchandises qui entrent en fraude constituent une menace pour les opérateurs économiques qui travaillent dans la légalité. Quand on y ajoute le fait que les circuits illégaux ne paient pas davantage l’impôt sur les bénéfices qui est de 35%, il apparaît très périlleux d’envisager une activité formelle.

Il est aussi important de signaler l’incomplétude de certaines lois qui, mises en place pour favoriser l’essor du secteur conservent quelques zones d’ombre dont l’exploitation par certains services administratifs est susceptible de décourager les entrepreneurs éventuels qui voudraient s’installer au Burundi. Pour illustrer cette situation, j’évoquerais le cas de cette entreprise franche qui a vu son droit d’exercer lui être retiré puis rétabli après de difficiles procédures judiciaires. Un tel exemple perturbe le climat des affaires et n’est pas de nature à encourager l’implication de nouvelles entreprises.

Un autre phénomène qui est venu s’ajouter à cette multitude de problèmes réside dans l’importance de la dette de l’Etat envers les entreprises publiques et privées, du fait du niveau de la dette intérieure de l’état qui est très élevé. Beaucoup d’entreprises en sont handicapées dans leur fonctionnement. On pourrait citer le cas de l’entreprise C qui avait une créance sur l’état vieille de plus d’un an d’un montant de 100 millions de Fbu.

Malgré ces pratiques, le fisc continue à réclamer de ces entreprises le paiement régulier des taxes sur les transactions et ces entreprises sont obligées d’avoir recours aux banques pour équilibrer leurs besoins en fonds de roulement.

Un dernier élément qui freine l’activité des entreprises burundaises est constitué par les longs délais mis par la Banque Centrale pour valider les licences d’importation des entreprises pour les matières premières qu’elles utilisent. Ces délais peuvent aller jusqu’à plusieurs mois et il arrive parfois que les prix changent chez les fournisseurs alors que les licences allaient être validées, ce qui oblige à recommencer tout le circuit.