I.2.4 Les certificats d’investissement et les certificats de droit de vote

Afin de permettre aux entreprises de se procurer des fonds propres permanents sans modification de la structure de leur capital, les autorités tunisiennes proposent de les CI et les CDV.

Ces derniers découlent du démembrement de l’action classique. Ils sont créés par la scission des actions anciennes ou nouvellement créées à la suite d’une augmentation de capital. Le certificat d’investissement représente les droits pécuniaires attachés à l’action. A la différence des ADP, les porteurs des CI n’ont droit qu’à un dividende normal au même titre que l’action ordinaire. Le certificat de droit de vote représente les autres droits attachés à l’action : c’est un titre inaliénable.