5) La fin de la protection étatique

LUXEMBOURG, 4 juin (Reuters) - La Cour de Justice de l'Union européenne a estimé mardi que les "golden shares" (actions préférentielles) de l'Etat sont contraires aux règles européennes sauf si l'objectif poursuivi relève d'un intérêt général ou stratégique.

La France, qui a instauré un tel mécanisme pour protéger TotalFinaElf < TOTAL FINA ELF >, a dès lors été condamnée pour entrave à la libre circulation des capitaux, tout comme le Portugal, qui limite les participations étrangères, notamment dans le secteur bancaire.

En revanche, le but poursuivi par la Belgique, le maintien d'un approvisionnement minimal de gaz en cas de menace par la société de distribution Distrigaz, a été jugé compatible avec la législation communautaire.

La Commission avait introduit à la fin des années 90 des actions devant la Cour contre ces trois pays.

La France se voyait reprocher le décret de 1993 qui attribue à l'Etat une "golden share" dans la société Elf Aquitaine, devenue par la suite TotalFinaElf, par laquelle le ministre de l'Economie doit approuver au préalable une acquisition de titres ou de droits pour tout dépassement de seuil de détention de capital. Cette action spécifique de l'Etat permet de s'opposer aux décisions de cession ou d'affectation des actifs.

Les arrêts de la Cour ne sont pas susceptibles d'appel. Ces décisions auront dans l'avenir des conséquences pour la privatisation des entreprises nationales.