1- Dispositif national de prévention de la délinquance

Notons au préalable, ici encore, la réduction de l’inadaptation sociale à la seule délinquance. Ce dispositif fut créé par décret du 8 juin 1983, avec trois niveaux :

• Le conseil national de la prévention de la délinquance,
• Le conseil départemental,
• Le conseil communal

Le conseil national de prévention de la délinquance, présidé par le Premier Ministre articulé autour de trois instances :

• LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, qui comprend 80 membres :
• • 5 parlementaires dont 3 députés,
  • 35 maires,
  • 8 personnes représentant les syndicats d’employeurs et de salariés, nommées par le conseil des ministres,
  • Des représentants d’associations intéressées par la prévention de la délinquance (dont CNLCEP),
  • Enfin, des membres en qualité de personnes qualifiées.

• LE BUREAU EXÉCUTIF DU CONSEIL NATIONAL, composé de 12 membres, qui assurent la permanence et la coordination des travaux du CNPD. Ce bureau est dirigé par le vice-président du conseil national, assisté d’un délégué général. Outre le vice-président, il y a également 5 maires et 6 membres représentant les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Economie et de Finances, des Affaires Sociales, du Budget et de la Jeunesse et des Sports.

A ces deux instances s’ajoute : LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE, avec, à sa tête, un délégué général, qui a pour mission de préparer les délibérations du conseil national, d’en assurer l’exécution et d’ordonnancer les dépenses. Des chargés de mission l’entourent ; ils ont pour vocation d’animer des secteurs géographiques et des sections d’études qui se répartissent en quatre domaines spécifiques :

• vie sociale
• éducation, formation
• emploi et insertion sociale,
• justice, police.

La délégation générale assure auprès des structures locales, conseils départementaux et communaux de la prévention de la délinquance, une mission d’aide, de conseil et d’assistance pour l’élaboration des programmes d’action, les négociations des projets auprès des ministères, l’aide aux montages financiers. Elle coopère également avec les CDPD et les CCPD pour la mise en pratique des peines de substitution que constituent les travaux d’intérêt général (évoqués dans le rapport BONNEMAISON).

Les conseils départementaux de prévention de la délinquance ont été créés par décret du 8 juin 1983. Dans chaque département en a été institué un, sous la présidence du Préfet. Le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef lieu du département assure la vice-présidence.

Il nous paraît important de préciser que, dans le rapport des maires sur la sécurité, il avait été envisagé que ce soit le Président du conseil général qui l’exerce. Le législateur a-t-il préféré éviter les problèmes que nous évoquions dans le point B : prévention spécialisée et décentralisation ?

Le rôle du conseil départemental est :

• de mettre en évidence, dans le département, les diverses formes de délinquance et le sentiment d’insécurité ressenti par les populations.
• d’établir chaque année un rapport sur l’état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer l’effet.
• de proposer aux pouvoirs publics les mesures de prévention adaptées aux réalités locales.
• d’encourager les initiatives de prévention, d’aide aux victimes et la mise en oeuvre des travaux d’intérêt général dans le département.
• de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.

Dans le rapport des maires sur la sécurité, le rôle des CDPD était beaucoup plus important. La commission des maires avait également prévu pour eux le statut d’établissement public administratif, ce qui leur aurait octroyé une possibilité de financement des conseils communaux. La réalité montre qu’aujourd'hui l’esprit est bien loin de la lettre. Le CDPD semble plus ou moins vidé de sa substance. Il n’a plus qu’un rôle de synthèse des actions menées dans le département, pour informer le conseil national. Il étudie l’évolution de la délinquance, il réunit (rarement) des groupes de travail constitués d’associations s’occupant de prévention, des représentants des villes ayant un comité local de prévention de la délinquance (ce qui n’est pas une obligation pour les communes), des représentants d’associations de parents d’élèves et divers corps d’Etat (police, gendarmerie, etc ...).

Le conseil avait également, à son origine, la capacité de promouvoir les Travaux d’Utilité collectifs (TUC), aujourd’hui CES, CEC. Enfin, il faut remarquer que les possibilités d’intervention du CDPD sont relativement réduites et que cette instance jouit d’un caractère quelque peu honorifique. Elle nous paraît pourtant une articulation des plus nécessaires entre le conseil national et les conseils communaux de prévention de la délinquance. Il était, à notre avis, indispensable de doter le CDPD de véritables moyens financiers et d’un pouvoir de décision, afin de lui permettre d’être réellement efficace pour la mise en place d’une politique départementale et communale de prévention. En fait, il n’est qu’un lieu de transit des projets entre les communes et le conseil national, alors qu’il devrait être le lieu de décision au niveau départemental.

Une réelle politique de décentralisation devrait exister pour les actions de prévention au plus près du “terrain”, c’est à dire au niveau des conseils communaux de prévention de la délinquance.