2.4 - Renforcement juridique de la protection des mineurs

Une autre perspective est celle du renforcement de la justice des mineurs bien que les données ne soient pas suffisamment fournies. Cependant avec le matériel que nous avons, il apparaît que les experts accordent la priorité aux modes informels de réaction sociale et recommandent un profil bas pour le système pénal dont on souligne les risques de dérapage en termes d'amplification sociale de la délinquance (Houchon, 1987). Dans des pays africains où les systèmes pénaux accusent plusieurs lacunes qui tendent à s'accentuer sous l'effet des changements multiples et complexes qui accompagnent le développement, où le droit criminel et la procédure pénale sont dans certains pays inadaptés aux attentes et aux besoins des populations et surtout où les institutions pour délinquants juvéniles (Brillon, 1984, 276-289) sont rares, il paraît de plus en plus indiqué de reformer les institutions. Kabena-Basue propose à cet effet une réforme de la justice des mineurs au Zaïre (aujourd'hui République Démocratique du Congo) en quelques points :

• modification profonde du texte légal
• création d'institutions appropriées et la formation harmonieuse de personnes compétentes et motivées pour assurer ces nouvelles tâches.

Cela sous-entend :

• introduction dans la formation universitaire des futurs magistrats et agents du système pénal, de cours se rapportant au domaine de la justice des mineurs, mettant l'accent sur les causes de leur déviance et les stratégies d'intervention.
• la réforme de la justice des mineurs devra aboutir à la création des tribunaux de la jeunesse (qui n'existent pas encore) et des centres d'hébergement des mineurs distincts, tels qu'ils fonctionnent sous d'autres cieux.
• une distinction devra être introduite dans la loi entre les jeunes en danger moral et physique et les véritables jeunes délinquants (Kabena-Basue, 1987, 448-459).

Ces données, dénoncent les carences observées en matière de justice des mineurs, une justice qui nie en réalité l'enfant et la jeunesse dans l'élaboration des lois. Pour ce faire, il est nécessaire de développer réellement une politique en établissant une charte des «droits des jeunes» dont il faut respecter l'identité (Brillon, 1984, op. cit.). C'est dans cette perspective qu'il faut situer les différents congrès des Nations-Unies (CNU) pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui depuis 1955 ont prêté une attention particulière à la délinquance juvénile (Queloz, 1988, 34).

Mais, Queloz s'interroge sur l'applicabilité des Règles de Beijing en Afrique, émet quelques propositions en matière de système de justice pour mineurs de type participatif et conciliatoires :

• Un système de justice fondé sur l'écoute des interpellations des jeunes et sur le dialogue ouvert avec eux.
• Un système de justice faisant appel à la communauté (parents, proches, notables, enseignants, etc.) pour gérer les conflits entre la collectivité ou certains de ses membres et un petit nombre de jeunes.
• Un système de justice d'arbitrage, respectant la conciliation entre les auteurs d'infractions et leurs victimes.
• Un système de justice ne mettant pas les jeunes délinquants à l'écart de la vie sociale mais favorisant, au contraire, le rétablissement de leurs attaches et liens sociaux.`
• Un système de justice simple et évitant le plus possible l'institutionnalisation et les interventions tous azimuts dans la vie des jeunes pris en charge et de leur famille (Queloz, 1988, 41). De ces axes généraux à notre avis, la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l'enfant, instrument juridique de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et s'inspirant de la Convention relative aux Droits de l'enfant des Nations-Unies, a formulé des normes propres dans certains domaines dont la guerre, le mariage, la mendicité et l'emprisonnement (Van Bueren, 1991, 20).

Dans une perspective d'intervention mixte, référons-nous aux travaux de Houchon lesquels s'inspirent de certains principes de la commission permanente de réformes du droit du Zaïre (aujourd'hui R.D.C.) que nous pouvons résumer en sept points : 1- rendre à la communauté sa responsabilité naturelle ; 2- les comités de protection de la jeunesse qui y seraient installés seraient composés de manière à comprendre entre autres les responsables des établissements d'enseignements etc. ; 3- les questions techniques qui s'y poseraient devraient être résolues avec l'assistance d'un travailleur social ; 4- la compétence des comités serait extrêmement large et représenterait une première ligne obligatoire d'intervention ; 5- les comités disposeraient du droit de mettre en oeuvre des mesures d'ordre préventif et de traitement (...) ; 6- l'affaire ne peut être déférée devant le tribunal par une action pénale ; 7- la voie judiciaire devrait être organisée au niveau d'un tribunal de grande instance de manière qu'il puisse s'entourer de spécialistes nécessaires au choix de la mesure pour l'examen du mineur et de la situation conflictuelle qui le conduit devant la juridiction (Houchon, 1987, 162-163). Au total le droit des mineurs gagnerait à être adapté aux réalités (trafic de l'enfant par exemple) et appliqué effectivement (Koudou O., 1996a ; 1997a).