7.3.3.1. Contenu de l’accord d’ARTT

L'accord sur l’ARTT a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Délégué Syndical CFDT et le Directeur Général dans le cadre de l'article 39 de la loi quinquennale n°93 - 1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, du décret n°96 - 721 du 14 août 1996, du décret n°86 - 620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général de la comptabilité publique. La convention de réduction du temps de travail conclue dans le cadre d'un plan social le 4 octobre 1995, a fait l'objet d'un avenant le 14 avril 1997, qui a prolongé le bénéfice de l'allégement jusqu'au 30 juin 2002, soit 7 ans. La figure 7-22 présente de manière synoptique le contenu de l’accord d’ARTT de l’entreprise A.

Stratégie de l’entreprise vis-à-vis de la rtt	contenu de l’accord d’artt
Dispositif de RTT	Loi quinquennale n°93 - 1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle La convention de réduction du temps de travail a fait l'objet d'un avenant le 14 avril 1997, qui a prolongé le bénéfice de l'allégement jusqu'au 30 juin 2002 dans le cadre d’un dispositif De Robien.
Stratégie de négociation	Accord Groupe + accords locaux d’établissement
Date de signature de l’accord	20 décembre 1994
Nouvelle durée du travail	Réduction collective du temps de travail : -15% applicable à tous les contrats de travail CDI Soit pour un temps plein : 2028 h - 15% = 1723.80 heures par an 1723.80/12 = 143.65 heures par mois 1723.80/52 = 33.15 par semaine
Modalités principales	Réduction collective du temps de travail - Semaine de 4 jours (33 h 15) - Possibilité de travailler 24h / 24 h - Travail 6 jours sur 7 - ouverture du service le samedi Annualisation du temps de travail : application de la loi quinquennale : Modulation de Type III Durées du travail maximale : 10 h par jour, 48 h par semaine, 46 h en moyenne sur 12 semaines consécutives Heures supplémentaires compensées en temps de repos
Négociation sur les salaires	Baisse des salaires due à la réduction du temps de travail Il est décidé une grille de réduction progressive, le taux de réduction varie entre 5% et 8%. Les salaires sont mensualisé sur la base de 143.65 h (au lieu de 169h) Hausse générale : il est décidé une hausse générale totale pour 1995 égale à 1.5% : application au taux horaire Créations d’emplois
Aides accordées par l’Etat	Aide financière sur sept ans (dispositifs Loi quinquennale + De Robien) : Le taux d’allégement de cotisations sociales pour la 1ère année : 40% Le taux d’allégement de cotisations sociales pour les 6 années suivantes : 30%
Source : A partir des documents internes de l’entreprise A

Ces principaux éléments de cette étude concernent la présentation générale du dispositif d’ARTT mis en place et son contenu. Les informations ont été collectées par entretiens semi-directifs auprès du dirigeant, cadres et certains salariés impliqués dans la négociation et par l’analyse de documents : accord d’ARTT lui-même, compte rendus des réunions de négociation, documents juridiques de référence.

Conformément au volet incitatif du dispositif réglementaire, cette entreprise a souhaité anticiper afin de bénéficier des marge de manœuvre laissées par le législateur (possibilité d’innover, notamment sur le volet flexibilité, temps de travail des cadres, formation) toute en évitant de devoir s’inscrire dans le cadre inconnu et peut-être contraignant de la seconde loi Aubry.

L’enquête par questionnaire apporte sur ce point des résultats controversés : si on croise la question 3 (Quelle est la taille de l’entreprise ou de l’organisation dans laquelle vous travaillez ?) la question 19 (Quand avez-vous mis en œuvre l’ARTT ?), seulement 21% des entreprises de plus de 20 salariés ont souhaité anticiper, 23% ont signé l’accord le premier semestre 2000, 21% le 2ème semestre 2000.

21% de l’échantillon étudiée ont fait le choix d’une négociation centralisée autour de la négociation d’un accord Groupe, et pour 16% d’entre eux, cet accord a été décliné dans le cadre de négociations locales (établissements). Pour 53%, les accords ont été négocié dans l’entreprise (Question 20 : Connaissant l’ARTT, y a-t-il au à votre connaissance ?).