Par exemple en 1999, près de 230 000 personnes se sont inscrites à l’ANPE à la suite d’un licenciement économique (voir figure 4). Parallèlement, 100 000 personnes sont entrées en convention de conversion, soit approximativement 30% de l’ensemble des personnes licenciées recherchant un emploi. Cette part qui avait beaucoup augmenté depuis 1987, date de la création du dispositif, est devenue relativement stable à partir de 1996 (voir figure 5).

Figure 4 : Nombre d’inscriptions à L’ANPE après un licenciement économique et après une convention de conversion et nombre d’entrées en convention de conversion

Figure 5 : Evolution de la part des entrées en convention de conversion dans les licenciements économiques

Sources : MES-DARES-ANPE, Statistiques du marché du travail

Si l’on reporte le nombre de licenciements au nombre d’adhérents, la faible attractivité du dispositif tient sans doute à un manque d’information sur la mesure. En effet, la non-adhésion n’est qu’en partie expliquée par les conditions réglementaires d’entrée dans le dispositif qui imposent deux ans d’ancienneté dans le dernier emploi occupé : cette condition élimine à peine plus de deux licenciés économiques sur cinq. En pratique, l’incidence de la réglementation est plus ou moins restrictive selon le contexte dans lequel s’effectuent les licenciements. Ainsi, pour les établissements concernés par une fermeture, tous les salariés sont licenciés sans sélection possible : 45% des personnels concernés sont écartés de la mesure en raison des conditions d’ancienneté. En cas de licenciement économique partiel, les établissements en général de grande taille saisissent l’opportunité du licenciement pour rajeunir leur pyramide des âges et licencient en priorité les personnes ayant une grande ancienneté : seulement un tiers des personnes licenciées n’a pas accès à la mesure. Au contraire, au sein des établissements de petite taille, plutôt concernés par les licenciements économiques individuels, ce sont les derniers entrés, c’est-à-dire ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté, qui sont licenciés de façon préférentielle : dans ce cas, près de la moitié des personnes licenciées ne peuvent accéder au dispositif (Cloarec, 2000).

Les personnes non reclassées après une convention de conversion s’inscrivent en général à l’ANPE. Leur nombre est de 60 000 en 1999, ce qui conduit à un taux d’échec apparent de près de 60%, si on rapporte ces entrées à celles en convention de conversion six mois auparavant. 40% des adhérents retrouvent un emploi dès la sortie du dispositif ou ne s’inscrivent pas immédiatement à l’ANPE. Ceci peut s’expliquer par le fait qu’ils diffèrent leur recherche d’emploi ou qu’ils renoncent.

Quelle catégorie de population au sein des licenciés économiques est effectivement attirée par une convention de conversion? Le tableau 5 présente les principales caractéristiques des adhérents à une convention de conversion pour les années 1999, 2000 et 2001.

Source : Unédic (proportions exprimées en %)

On observe ainsi qu’en 2001, l’âge moyen des bénéficiaires de convention de conversion tend à s’élever. Les nouveaux adhérents sont plus âgés, la part des 40 ans a augmenté de 4.5 points en un an. La tendance à la féminisation du dispositif se poursuit, les femmes représentant plus de 55% des adhésions. Ce mouvement va de paire avec une augmentation constante de la part des employés au détriment de celle des ouvriers. Parmi les nouveaux bénéficiaires de 2001, un sur quatre est un ouvrier contre la moitié en 1987. Les entrées en convention de conversion proviennent principalement du secteur de l’industrie, toutefois un tiers des bénéficiaires a exercé son dernier emploi dans le secteur des services et plus d’un sur cinq dans celui des commerces. De plus, selon l’ANPE sur l’ensemble de l’année 2001, 49,8% des adhérents ont bénéficié d’une formation.

Fin juillet 2001, avec environ 55 000 adhérents, les conventions de conversion, bien que supprimées dans le cadre de la mise en place du PARE (voir Annexe 1.C pour une description plus précise du PARE), demeurent la mesure la plus souvent mise en œuvre. Fin décembre 2001, il n’y avait plus que 10 200 allocataires contre 29500 un an auparavant, soit une baisse de 65%. Cette baisse importante est due pour une large part à l’extinction des conventions de conversion : seuls les salariés licenciés concernés par un licenciement antérieur à juillet 2001 demeurent alors éligibles. Malgré une progression notable des plans sociaux (le nombre de plans sociaux est passé de 890 en 2000 à 1053 en 2001, soit une progression de 18%), les entrées dans les autres mesures ont peu augmenté. En effet, le retournement conjoncturel, intervenu au cours de l’année 2001, a eu des effets sensibles sur le nombre de plans sociaux déposés, mais ne s’est pas immédiatement traduit par des mesures effectives auprès des salariés potentiellement touchés (Brégnier, 2003).

Après avoir mis en évidence les conditions d’entrée légales dans le dispositif, la section suivante a pour objectif, ce dispositif n’étant pas obligatoire, d’analyser les déterminants de l’adhésion à une convention de conversion. Nous présentons tout d’abord les deux bases de données utilisées et les statistiques descriptives respectives à nos deux sous-échantillons.