1.3 Les outils de la gestion foncière : Ont-ils servi le développement de la ville ?

1.3.1 Des lois et des règlements, inappliqués

Les lois et les règles concernant le développement de la ville datent de 1907, après la création de la ville. La loi du 27 octobre 1907 basée sur le code napoléonien a transformé la possession temporaire du sol urbain en possession permanente, jusqu'à la révolution éthiopienne de 1974. Cette loi constitue en même temps l’application d’un système cadastral, et d’un système de taxe parmi d’autre pour identifier et faciliter la transaction foncière selon Pankhurst (1968) 34 .

Après 1930, sous le roi Hailesilassié, plusieurs règles et lois ont été promulguées. Parmi lesquelles on cite ; la proclamation de 1945 concernant la régulation de la municipalité, la proclamation de 1954 concernant l’autonomie de la ville d’Addis Abeba et la proclamation de 1961 concernant le système de taxe municipale,….qui sont les principales. De même, en 1960, les conditions d’obtention du permis de construire, les modalités de préparation des plans urbains, les taxes de logement, le système et les modalités de parcellisation ont été inclus dans le code civil du pays 35 .

Pendant le régime socialiste, La proclamation n° 47/1975 est la plus importante dans l’histoire de la ville, voire du pays. Elle a complètement changé les conditions physiques et socio-économiques, suite à l’idéologie marxiste léniniste de l’époque. Ainsi, plusieurs lois et régulations ont été promulguées, ce sont principalement la création de l’agence du logement nationalisé, qui s’occupe des logements nationalisés, la proclamation de 1976 qui à modifié la rente foncière et la taxe de logement, la proclamation de 1981 concernant l’administration urbaine, la notice n° 15/1990 qui détermine l’utilisation du sol urbain et la norme de construction de logement et la proclamation de 1987 qui détermine la préparation et la réalisation de plans urbains.

Après la création de l’état fédéral en 1992, plusieurs lois concernant le développement de la ville sont promulguées selon la conviction du pouvoir actuel, mais la proclamation n° 87/1997 qui rend la ville autonome, celle n° 7/1994 qui approuve la réalisation du master plan de la ville et celle n°80/1993 qui déclare la possession du sol urbain par le système à bail sont les plus importantes.

On n’a cité ici que les principales, mais en fait ils en existent beaucoup de lois et de règles, qui n’atteignent pas leur but à savoir le développement de la ville. Ceci est dû à des raisons politiques, économiques et financières, l’absence de contrôle et l’inefficacité de système d’application. Selon Bernstein (1994) les lois et les règles dans les pays en voie de développement présentent des défauts. Elles sont inapplicables car dans la plupart des cas elles ne sont pas conçues avec la participation des habitants, (dont la plupart sont analphabètes et socialement exclus). Elles tendent aussi à être considérées comme l’élément officiel du processus d’acquisition et d’exercice du pouvoir. Parfois la plupart des lois restent vagues et incompréhensibles pour la plupart des habitants particulièrement en matière de gestion foncière 36 , ce qui est le cas typique de la ville d’Addis Abeba

Notes
34.

Richard Pakurust, 1968, cité dans Birkke yami, 1998, p. 6.

35.

Ibid.

36.

Janis D. bernstein; (1994), cité dans Issayas, 1999, p.54.