3.2.3 Autres modalités

3.2.3.1 Héritage ou donation

On peut recevoir un terrain ou un logement par héritage ou par donation mais le processus d’obtention est long et complexe. Voici la procédure à suivre selon le bureau concerné :

  • Posséder un témoignage écrit qui prouve la qualité d’héritier ou de donneur.
  • S’il n’y a pas de document écrit, avoir un papier auprès du kebele qui affirme qu’il y a héritage ou donation.
  • Faire sa déclaration auprès des tribunaux concernés
  • Faire sa déclaration d’héritage ou de donation par le biais des journaux officiels.
  • Approbation d’héritage ou de donation par les tribunaux
  • Déposer l’approbation du tribunal au B.T.D.U, à la direction des affaires des terrains et des logements urbains.
  • Effectuer le transfert de propriété et procéder à l’inscription légale après avoir payé certaines taxes.
  • Délivrance du titre de propriétaire pour le possesseur éventuel

Une procedure qui peut prendre plus que 2 ans même plus dans quelque cas.