3.2.3.2 Achat d’un terrain, de particulier à particulier

L’abolition de la loi qui interdisait le transfert (achat et vente) d’un terrain entre individus permet aujourd’hui aux habitants d’acheter ou de vendre leur propriété de particulier à particulier. (Comme la loi interdit la vente d’un terrain nu le transfert du terrain se fait au nom d’édifice réalisé sur le terrain en question)

Voici la procédure qui décrit l’achat d’un terrain de particulier à particulier ;-

• Négociation entre l’acheteur et le vendeur.
• Préparation du contrat de transfert avec détermination du prix.
• Prise de contact avec la section des affaires de terrains et de logements pour légaliser le transfert.
• Vérification de la légalité de la vente de la propriété (s’il n’a pas de date par exemple).
• Evaluation du prix déterminé par l’acheteur et le vendeur et nouvelle détermination d’un prix par le bureau.
• Si le transfert est accepté par le bureau, règlement du paiement. (Les taxes de transfert varient entre 10 à 50 % du prix de l’acquisition, selon la superficie, la situation du terrain, et la qualité de la construction réalisée sur le sol en question.
• Préparation et délivrance du titre de propriété.

La procédure est en réalité assez longue. De plus, les taxes sont très excessives, la plupart des habitants renoncent donc à faire des affaires sur leurs propriétés. En même temps, le terrain acheté fera l’objet du système à bail pour lequel l’acheteur paiera le loyer déterminé par la loi ¹²² .

Dans le cas de l’achat d’un terrain avec un logement à modifier, la procédure de construction ou de modification est la suivante :

• Demande de permis de construire ou de permis de modification de construction avec explication de la nature de la construction ou de la modification auprès de la section des permis de construire au B.T.D.U.
• Dépôt du titre de propriété au même bureau.
• Vérification de la demande par rapport au master plan et première approbation par la section des permis.
• Approbation finale par le B.T.D.U.
• Début des travaux.

D’après les interviews faite avec les personnes concernées, souvent des acheteurs, le transfert de propriété et l’obtention d’un titre de propriété prend parfois plus de 2 ans. Il est reproché à la municipalité de concentrer tous les processus administratifs de transfert dans 2 ou 3 bureaux seulement.