3.4.1.2 Représentation ou délégation à la réponse d’une transaction du sol contraignante

Plusieurs études ont révélé que des lois et des règles qui sont strictes et inflexibles en matière dela gestion foncière ouvrent la porte à une utilisation illégale des sols et qui est incohérente au développement. Ce qui est le cas de cette ville.

La loi prévoit qu’un particulier peut déléguer une autre personne pour la gestion de son bien immobilier… (Reconstruction, destruction, utilisation…) ainsi un particulier désirant vendre son terrain peut procéder de la manière suivante :

• il construit sur son terrain un édifice de très faible valeur
• il s’adresse à un courtier qui lui présente un acheteur, ils fixent ensemble le prix de la transaction et de ses accessoires.
• le vendeur délègue l’acheteur auprès d’une institution légale qui certifie par acte authentique la délégation du vendeur à l’acheteur pour le bien faisant l’objet de la transaction. Ceci devenu le droit au délégation à tout privilège sur le bien en question.
• l’opération est dans les années qui suivent, légalisée auprès des services municipaux en contre partie d’une commission.

Cette procédure permet ainsi le transfert de propriété, prive la municipalité du montant des taxes prévu et constitue une obstruction à la mise en place du système à bail.

On n’a pas pu trouver des chiffres ou des informations précises indiquant l’évolution de ce phénomène malgré les efforts qu’on a fait. De même les documents existants sont inaccessibles. Toutefois, les sources alternatives et importantes à notre disposition sont les courtiers qui connaissent bien la situation et l’histoire de chaque parcelle dans leur limite territoriale et géographique. Même si ils ne veulent pas donner toutes les informations voulues par peur, la majorité d’entre eux affirment que ce système de transfert est une méthode répandue. Selon eux, à part quelques inconvénients (surtout pour l’acheteur qui doit chercher des moyens pour faire lea transfert par son nom), cette méthode est efficace pour accéder facilement accéder au sol et au logement urbain.