6.3.2. Le contenu du décret de 63

Le décret du 11 décembre 1963 définit les «Installations Nucléaires de Base» qui lui sont soumises. Les installations concernées sont (art. 2) les réacteurs nucléaires (à l'exception de ceux qui font partie d'un moyen de transport), les accélérateurs de particules, les usines de préparation, de fabrication ou de transformations de substances radioactives, les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets.

Les installations nucléaires de base (INB) ne peuvent être créées qu'après autorisation (art. 3). La demande d'autorisation doit donner les caractéristiques de l'installation mais aussi le périmètre du site de l'installation. Cette demande est adressée au ministre du développement industriel et scientifique, qui en informe les autres ministres. Le projet est soumis à enquête locale. L'autorisation est délivrée, après avis de la Commission Interministérielle des Installations Nucléaires de Base (CIINB), par décret du ministre du développement industriel et scientifique. Un avis conforme du ministre de la santé est nécessaire.

La CIINB est composée (art. 7) d'un président, membre du Conseil d'Etat; d'un vice-président, le haut-commissaire à l'énergie atomique; de représentants des différents ministères. Neuf ministères sont représentés par une personne chacun (la défense nationale; le travail; l'économie et les finances; l'éducation nationale; l'aménagement du territoire, du logement et du tourisme; les affaires culturelles; la protection de la nature et de l'environnement; l'agriculture et le développement rural; les transports). Le ministère de l'intérieur et celui de la santé publique en ont deux chacun tandis que le ministère du développement industriel et scientifique compte trois membres. Les grands organismes de recherche sont également représentés : le CEA a deux membres, le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) en a un, EDF deux, l'institut national de la santé et de la recherche médicale est représenté par un membre, comme le service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) et l'institut national de la recherche agronomique. En outre, trois membres sont choisis pour leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont deux sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique et un sur proposition du ministre de la santé. Tous les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans.