Deux semaines plus tard 521 en effet paraît une instruction du ministère de l'industrie. Elle est accompagnée d'une Décision de ce même ministère qui actualise les modalités de fonctionnement des groupes permanents. 522
L'instruction du 27 mars définit plus précisément la répartition des rôles respectifs du ministère de l'industrie et du CEA : le ministère est chargé de la définition de la politique générale, de sa mise en œuvre, de l'élaboration de la réglementation, de la préparation des négociations internationales et de l'information du public, tandis qu'au Commissariat incombe le soin de proposer les mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens; le ministère entend en particulier s'appuyer pour cela sur les compétences du département de sûreté nucléaire du CEA. L'instruction précise ensuite les attributions du Service Central dans la procédure d'autorisation des centrales nucléaires en vertu du décret du 11 décembre 1963, en veillant à bien distinguer le domaine d'intervention du nouveau service (appartenant à la direction des Mines) de celui de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (Ponts et Chaussées), précisant dans le détail leurs responsabilités respectives.
L'instruction du 27 mars 1973 prévoit ainsi que les procédures d'autorisation sont menées au niveau national sous les responsabilités conjointes de la DIGEC et du SCSIN, la première restant plus particulièrement concernée par les procédures liées aux sites devant accueillir des installations nucléaires alors que le SCSIN est responsable en matière de sûreté nucléaire.
La procédure d'autorisation d'une centrale nucléaire se décompose alors en trois parties : l'exploitant désirant construire une centrale nucléaire doit tout d'abord déposer une demande d'autorisation de création (DAC) accompagnée d'un «rapport préliminaire de sûreté» au ministère du développement industriel, sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, qui la transmet au SCSIN. Celui-ci le fait analyser de façon détaillée par le DSN du CEA qui remet un rapport. Le SCSIN soumet alors le rapport préliminaire au Groupe Permanent d'experts compétent qui l'analyse et lui remet un avis. Le SCSIN prépare le décret d'autorisation de création, qu'il soumet à la DIGEC pour ses attributions propres et à la Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB) où sont représentés les différents ministères concernés. Après avoir apporté les modifications nécessaires au projet pour tenir compte de l'avis de la commission, les chefs du SCSIN et de la DIGEC doivent recueillir l'avis conforme du ministère de la santé. Ils peuvent alors soumettre leur projet au contreseing du ministre du développement industriel et à la signature du Premier ministre, avant publication du décret au Journal Officiel. La demande de l'exploitant est également soumise à une procédure de «déclaration d'utilité publique» (DUP) qui inclut une enquête publique.
Pour pouvoir procéder au chargement en combustible et aux essais de montée en puissance du réacteur, l'exploitant doit soumettre à examen un «rapport provisoire de sûreté», soumis à l'examen du DSN du CEA puis du Groupe Permanent, qui doit recueillir l'approbation du ministre de l'industrie, l'objectif étant de vérifier que les objectifs fixés dans le rapport préliminaire ont bien été atteints, notamment en ce qui concerne la qualité de la réalisation.
Enfin, la mise en exploitation ne peut être obtenue qu'après une nouvelle approbation ministérielle et l'examen d'un «rapport définitif de sûreté», qui donne les résultats des essais et traite des conditions et règles d'exploitation. A partir du moment où l'exploitant a reçu l'autorisation de création, l'installation est soumise à la surveillance d'inspecteurs : la surveillance générale est effectuée par les inspecteurs des installations nucléaires de base tandis que le circuit primaire est plus particulièrement examiné par les agents des services interdépartementaux de l'industrie et des mines. Les autorisations de rejets d'effluents radioactifs sont soumises à l'examen conjoint du service de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) du ministère de la santé, du SCSIN et de la DIGEC.
Instruction du 27 mars 1973 relative à l’application du décret n° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d’un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d’un service central de sûreté des installations nucléaires (non publiée au J.O.).
Décision ministérielle du 27 mars 1973 relative aux groupes permanents chargés d'étudier les aspects techniques de la sûreté des installations nucléaires. (non publiée au J.O.)