9.3.3. Le renforcement de la législation américaine : critères et guides

Dans un contexte marqué par ces controverses, on note un renforcement de la législation américaine à partir de 1965. A l’origine, la demande d’un renforcement réglementaire émane des milieux industriels et des commissaires de l’AEC ⁵⁷⁶ eux-mêmes, qui souhaitent réduire les délais d’autorisation des centrales. D'une durée de un an, ils souhaitent ramener ces délais à six mois, par la normalisation des procédures et des critères d’acceptabilité des réacteurs.

C’est ainsi que suite à des discussions initiées avec les industriels en novembre 1965, la Commission, en juillet 1967, publie au Registre Fédéral (32 F.R. 10 213) une série de critères généraux de conception (General Design Criteria) pour les systèmes et composants des réacteurs de puissance, soumise au public pour commentaire ⁵⁷⁷ . Selon la tradition réglementaire américaine, toutes les personnes intéressées sont invitées à présenter, par écrit, des commentaires et suggestions sur les textes proposés, pendant une période donnée après la publication au registre fédéral. L’AEC examine les commentaires reçus et détermine s’il convient de faire entrer l’amendement en vigueur. C’est alors seulement que l’amendement est publié à nouveau au Registre Fédéral, accompagné d’une date d’entrée en vigueur qui précise le jour où il fait officiellement partie de la réglementation ⁵⁷⁸ .

Ces critères généraux doivent servir de base ou de cadre à partir desquels des critères ou normes réglementaires plus détaillés seront développés. Pour l’essentiel, ces critères sont dérivés des pratiques qui ont conduit à l’approbation des derniers réacteurs par la Commission. Après révision, c’est finalement en février 1971 que ces critères généraux sont ajoutés sous forme d’une annexe au titre 10 du code de réglementation fédérale, qui stipule les règles d’autorisation pour les centrales nucléaires, devant prendre force de loi 90 jours plus tard ⁵⁷⁹ .

64 critères sont ainsi spécifiés, auxquels viendront s’ajouter de nouveaux critères au fur et à mesure de l’avancement de la jurisprudence en matière d’autorisation et de l’avancement des connaissances. Ces critères généraux se veulent des exigences minima pour les réacteurs à eau : “Les critères principaux de conception établissent les exigences nécessaires en matière de conception, de fabrication, de construction, de test et de performance pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté; c’est-à-dire, les structures, systèmes et composants qui fournissent une assurance raisonnable que la centrale peut être exploitée sans risque illégitime (undue risk) pour la santé et la sûreté du public.” ⁵⁸⁰

Les termes employés dans cette introduction au 10 CFR 50 Appendix A, «assurance raisonnable», «undue risk», montrent toute la difficulté de proposer une philosophie générale en matière de sûreté, qui fixe des critères objectifs. Les Pouvoirs publics en France seront d'ailleurs confrontés à cette même difficulté. La sûreté ne peut se résumer à la stricte application de règles, mais surtout, on évite de fixer dans la loi la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Répartis en six chapitres, les critères traitent d’exigences générales (critères 1 à 5), de la protection contre les produits de fission par interposition de barrières multiples (10 à 19), des systèmes de protection et de contrôle de la réactivité (20 à 29), des systèmes concernant les fluides (30 à 46), du confinement (50 à 57) et du contrôle du combustible et de la radioactivité (60 à 64).

Le début des années soixante-dix marque bien aux Etats-Unis le grand bond en avant de la réglementation puisque parallèlement à ces critères réglementaires, l’AEC s’attache depuis 1970 à la publication de guides de sûreté qui se proposent d’aider les demandeurs d’autorisation et les exploitants à respecter les prescriptions générales et les directives figurant dans le Code de Réglementation Fédérale. Les guides ⁵⁸¹ , à la différence des critères précédents n’ont pas force de loi, mais ont pour but de recommander des solutions acceptables à des problèmes de sûreté dans les cas où l’AEC n’a pas encore décidé qu’une solution particulière devait être rendue obligatoire. L’AEC entend transformer un certain nombre de ces guides en règles contraignantes lorsqu’elle aura acquis suffisamment d’expérience à leur sujet. En attendant, le respect des guides n’est pas obligatoire. Ils indiquent simplement des moyens possibles d’appliquer la réglementation. D’autres moyens sont admis s’ils reposent sur une solide justification. Ces guides vont fleurir dans les années suivantes, on en dénombrera plus d’une centaine en 1978.

En ce qui concerne l’élaboration des normes, ce sont près de 400 organismes non gouvernementaux qui se consacrent à cette tâche, même si pour l’essentiel elles émanent de l’American Nuclear Society (ANS), de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), de l’Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME) et de l’American National Standards Institute (ANSI).

Les bases du contexte réglementaire américain sont donc en place au début des années soixante-dix. Regroupée dans l’article 10 du Code de Réglementation Fédérale, la réglementation de l’AEC comprend parmi les plus intéressants sur le plan technique son article 20 (10CFR20) qui fixe les normes de protection contre les rayonnements, l’article 50 (10CFR50) qui présente les impératifs à respecter en ce qui concerne la conception, la construction et l’exploitation des centrales nucléaires et des usines de retraitement du combustible, et l’article 100 (10CFR100) qui fournit les critères destinés à guider la Commission dans sa tâche d’évaluation des sites proposés pour l’installation des réacteurs.