9.4.2. L'intervention du Service des Mines

On se souvient que le décret de décembre 63 était resté de peu de portée en matière réglementaire puisqu’il n’avait pas créé d’autorité administrative en matière de sûreté : il avait simplement mis en place les comités d’experts chargés de juger au cas par cas de la sûreté des installations nucléaires sous la forme tout d’abord d’un groupe d’experts du CEA, transformé en 1967 en groupe “ad hoc” tripartite, toujours dominé par le CEA. Le décret de 1963 (article 10bis) prévoyait que le Ministre de l’industrie édicterait, par arrêtés, une réglementation technique.

La première réglementation du ministère de l’industrie en matière d'énergie nucléaire intervient le 15 juin 1970 sous la forme d'un arrêté relatif aux caissons des réacteurs nucléaires en béton précontraint par armatures métalliques. Il restera le seul texte en vigueur jusqu’en 1974. L’initiative de cette première réglementation n'émane pas des milieux nucléaires ou de questions spécifiques au nucléaire. Elle revient au Service des Mines du ministère du développement industriel en charge de la réglementation des appareils à pression, en vertu d'une loi d’octobre 1823 actualisée par une loi du 28 octobre 1943.

Alors que les cuves métalliques des réacteurs EDF1 et EDF2 entraient dans le cadre de la réglementation des Mines en tant que récipients sous pression, les caissons en béton précontraint des réacteurs UNGG n’y furent soumis qu’à partir du décret n°61-1070 du 21 septembre 1961. C’est à l’initiative du Chef du Service des Techniques Industrielles et de la Recherche à la Direction des Mines, Jean Servant, que fut réuni en 1965 un groupe de travail comprenant des représentants de l’Administration des Mines, de l’Administration des Ponts et Chaussées, des entreprises, du CEA et d’EDF pour la réglementation spécifique aux caissons de réacteurs nucléaires en béton précontraint. Le travail de ce groupe aboutit à l’Arrêté du 15 juin, première réglementation au monde en la matière. Mais ces règles concernant les réacteurs graphite-gaz entreront en vigueur plusieurs mois après l’abandon officiel de la filière par EDF.