6. La reconnaissance des défenses nationales par les institutions européennes

Dans le traité de Maastricht, la légitimité européenne est développée en même temps que les légitimités nationales sont réaffirmées :

• Par le principe de subsidiarité (Art. 3B), formulé pour protéger les compétences des Etats membres contre les extensions « abusives » des compétences communautaires.
• Par le Conseil européen, gouvernement politique de l’Europe unie.
• Par la définition même de l’Union européenne :  « L’Union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. »

L’Union européenne ne fusionne donc pas les différents éléments de l’Europe unie ; au contraire, l’Union est un cadre général fait de trois piliers :

• Les communautés européennes, devenues la communauté.
• La politique étrangère et de sécurité commune.
• La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Chacun des trois piliers a son organisation, ses procédures propres (pour la communauté, la mécanique de l’intégration ; pour les deux autres domaines, la coopération intergouvernementale).

La Politique Etrangère et de Sécurité Commune (P.E.S.C.) fonctionne donc selon des mécanismes de concertation intergouvernementale, tandis que la défense relève de la seule compétence des Etats en attendant l’élaboration d’une politique de défense commune. La défense est liée, selon des modalités diverses, à l’Alliance atlantique.

Les règles internationales fixent le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. L’article 40 du Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité rédigée à l’issue de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (C.S.C.E.) à Budapest, le 3 décembre 1994, mentionnent : « Rien dans le présent Code ne modifie la nature ni le contenu des engagements contractés au titre d’autres documents de la C.S.C.E.. »

Les articles relatifs à l’aspect militaire sont éloquents et significatifs des intentions des Etats participants. Voici ces articles :

« ….

• Art. 29. Les Etats participants diffuseront largement dans leur pays respectif les dispositions du droit international humanitaire de la guerre. Ils traduiront conformément à leur pratique nationale, leurs engagements à cet égard dans leurs programmes et règlements de formation militaire.
• Art. 30. Chaque Etat participant fera en sorte que les membres de ses forces armées reçoivent une instruction concernant le droit international humanitaire ainsi que les règles, conventions et engagements y relatifs régissant les conflits armés et veillera à ce que les membres de ses forces armées soient conscients qu’en vertu du droit national et international ils sont tenus individuellement responsables de leurs actes.
• Art. 31. Les Etats participants veilleront à ce que les membres de leurs forces armées investis d’un pouvoir de commandement exercent leur autorité conformément au droit national et international et sachent qu’à ce double titre ils pourront être tenus individuellement responsables s’ils font un usage illégal de leur autorité et qu’ils ne sauraient donner des ordres contraires au droit national ou international. La responsabilité des supérieurs ne dégage pas les subordonnés de leurs propres responsabilités.

…..

• Art. 34. Chaque Etat participant veillera à ce qu’en temps de paix comme en temps de guerre, ses forces armées soient commandées, pourvues en effectifs, entraînées et équipées conformément aux dispositions du droit international et aux obligations et engagements qu’il a pu contracter concernant l’utilisation des forces armées en cas de conflit armé, notamment le cas échéant en vertu des Conventions de La Haye de 1907 et 1954, des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, ainsi que de la Convention de 1980 sur l’emploi de certaines armes conventionnelles.
• Art. 35. Chaque Etat participant veillera à ce que sa politique et sa doctrine de défense soient conformes au droit international en matière d’utilisation des forces armées, y compris dans les conflits armés, et aux engagements pertinents du présent code.

…. »

Ces articles de la conférence de Budapest mettent en exergue la responsabilité individuelle dans une référence au respect des individus. Cette insistance pèse sur l’exercice du métier des armes et la formation des militaires, mais leur présentation met en évidence un appel à la responsabilité des Etats en considérant cette approche comme une référence contractualisante. Les responsables des deux pays s’expriment d’ailleurs dans ce sens. Dès 1988, le chancelier KOHL précisait : « Notre vision de l’Europe comporte finalement aussi la mise en place d’un ordre de paix pour l’ensemble de l’Europe – d’un ordre de paix dans lequel les individus puissent se retrouver dans une liberté commune et sur la base des droits de l’homme. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons réellement surmonter la division de l’Europe, et aussi la division de l’Allemagne – et je sais que cette division n’est pas moins artificielle aux yeux de nombreux français qu’aux yeux de nombreux allemands. » ¹⁰⁶

Coté français, le général J.R. Bachelet, chargé de mission auprès du chef d’état-major de l’armée de terre, responsable du groupe de travail chargé de rédiger les fondements et principes de l’armée française devenue professionnelle, donne une conception de l’armée dans une référence à la nation à la Française. ¹⁰⁷

Le Général précise que la caractéristique de l’armée est d’être délégataire d’une force qui détient, dans son essence même, une extravagante capacité : celle d’infliger la destruction et la mort, le cas échéant à grande échelle. Cette caractéristique, plus encore que sa non moins extravagante symétrie, à savoir la disponibilité à y être exposée en retour, fait qu’on ne saurait, sauf graves dysfonctionnements ou égarements, concevoir l’armée autrement que comme membre exécutif d’un être collectif qui en inspire, encadre et légitime l’action.

Cet « être collectif » nécessairement incarné reste pour les militaires aujourd’hui la nation, mais la nation à la Française, c’est-à-dire « ce vouloir vivre ensemble » comme la qualifie Renan, qui réunit des peuples divers, au-delà des disparités ethniques ou religieuses, dans une identité commune au nom de valeurs universelles : Ainsi la référence nationale légitime-t-elle l’action militaire, quand les valeurs universelles, dont la France se réclame, préservent cette action de la barbarie. Tel est le sens qu’il faut accorder au lien « armée-nation » : pour qu’une armée soit une armée, c’est-à-dire une institution de civilisation qui fasse pièce à la violence et non pas précisément une institution de violence, ce lien est premier, essentiel, à développer et à cultiver de toute nécessité.