1.2.2.Traduction de ce renouveau en matière de tarification ...

Les compétences en matière de tarification relative au transport de personnes, telles quelles sont actuellement appliquées, ont été définies par la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, dans le cadre de la décentralisation : « la politique tarifaire est définie par l'autorité compétente de manière à obtenir l'utilisation la meilleure sur le plan économique et social du système de transport correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs » .

Ainsi, l’autorité compétente, à savoir les autorités organisatrices des transports collectifs urbains (la commune ou le groupement de communes qui en obtient délégation lorsque le périmètre des transports dépasse les limites d'une seule commune), agit sur la structure et l'architecture tarifaires sous réserve des limites posées par l'Etat, limites portant sur le niveau général des tarifs des réseaux de transport en commun de province.

Nous verrons dans le paragraphe suivant que cette définition claire des rôles respectifs de l’Etat et de l’autorité organisatrice concernant la politique tarifaire des réseaux de transport public urbain relève d’un long cheminement, notamment en matière de fixation des tarifs.