Chapitre I : La systématisation juridictionnelle du règlement des différends

La juridiction est une entité unique sollicitée pour trancher des différends par juris dictio. La procédure juridictionnelle doit donc prévoir la soumission du différend à l’entité chargée de le trancher. Elle transformera le conflit en différend par l’organisation d’une systématisation du règlement des conflits nés et actuels. Cependant, cette procédure comporte des caractéristiques particulières. La juridiction ayant pour fonction de faire connaître le droit applicable au différend qu’elle tranche, elle constitue le lien entre le dispositif normatif dans lequel elle s’insère et le différend particulier qui peut naître de l’application de ce droit. Ainsi, la procédure juridictionnelle doit constituer le cadre de ce lien entre droit et différend. En effet, elle ne permettrait pas à l’acteur de mener à bien son juris dictio si le différend était sans lien avec le droit applicable ou si le conflit pouvait facilement échapper à sa résolution par la voie juridictionnelle.

Plus concrètement, dans le cadre du règlement des différends interétatiques par le système mémorandaire, la procédure doit favoriser l’enclenchement du règlement mémorandaire afin que le système ne soit pas ineffectif, et elle doit garantir le lien entre le droit de l’OMC et le différend soumis à ce système afin que ledit dictio soit possible. Cette double condition procédurale est tout à fait centrale dans le cas des conflits au sein de l’OMC car, le droit de l’Organisation étant d’application interétatique, la souveraineté nationale des Membres constitue un risque majeur de soustraction des conflits au règlement mémorandaire. Par conséquent, pour être juridictionnelle, la procédure prévue par le Mémorandum devra définir les entités ayant accès au règlement mémorandaire (Section 1) et garantir la transformation des conflits en différends traités par le système mémorandaire (Section 2).