Chapitre II : La mécanique juridictionnelle de règlement des différends

L’acteur juridictionnel auquel est soumis le différend a pour fonction de faire connaître le droit applicable à ce différend. La soumission du différend à l’acteur est canalisée par une procédure d’enclenchement définissant les justiciables et encourageant l’effectivité du recours. De la sorte, la systématisation du règlement mémorandaire ainsi encadrée renforce la juridictionnalité de la structure mémorandaire en garantissant à l’acteur la rationalisation du différend qui lui est soumis et en favorisant le développement de l’action jusqu’au prononcé d’un juris dictio congru. Il reste que favoriser ce développement de l’action par la rigueur d’une procédure d’enclenchement de type juridictionnel n’est pas suffisant.

Trancher le différend en énonçant un juris dictio nécessite, en sus de l’encadrement du déclenchement du processus, un déroulement particulier du travail de l’acteur et une issue effective. Une procédure spécifique doit être organisée, qui permette l’accomplissement réel d’un dictio. Cette spécificité est la condition de l’accomplissement du travail juridictionnel ; elle est donc un trait de juridictionnalité. Plus clairement, une procédure de type juridictionnel doit non seulement encadrer l’enclenchement du système de règlement mais, également, encadrer le déroulement dudit règlement. La question se pose, ici encore, des indices pertinents de la juridictionnalité procédurale. En réalité, leur détermination et leur évaluation sont fonction de l’objectif double de la procédure de règlement qui est de garantir le développement efficace et l’issue effective du règlement. Cet objectif est celui de la juridiction qui est de rendre la justice.

La procédure juridictionnelle devant respecter et garantir l’idée de justice, elle doit concilier l’autorité de l’acteur juridictionnel et l’intégrité de sa démarche. Aussi les indices de juridictionnalité de la procédure de règlement seront-ils ceux qui assurent cette conciliation. Du point de vue du déroulement, la procédure doit garantir l’intégrité du travail juridictionnel en prévoyant l’équité entre les parties au différend. Du point de vue de l’issue, la procédure doit permettre de trancher effectivement le différend. Par conséquent, outre que la procédure doit être contradictoire (Section 1), elle doit déboucher sur l’obligation de juger (Section 2).