Annexe : Liste des affaires soumises au système de règlement des différends de l’OMC au 26 juin 2003, d’après le document « Etat des différends soumis à l’OMC » (WT/DS/OV/14)

• WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importations de polyéthylène et de polypropylène (Plainte de Singapour)
• WT/DS2 et WT/DS4 – Etats-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules (Plaintes du Venezuela et du Brésil)
• WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et l'inspection de ces produits (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits (Plainte des Etats-Unis
• WT/DS6 – Etats-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (Plainte du Japon)
• WT/DS7, WT/DS12 et WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation commerciale des pectinidés (Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili)
• WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques (Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des Etats-Unis)
• WT/DS9 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales (Plainte du Canada)
• WT/DS13 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat de matériel de télécommunication (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS16 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des Etats-Unis)
• WT/DS17 – Communautés européennes – Droits sur les importations de riz (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons (Plainte du Canada)
• WT/DS19 – Pologne – Régime d'importation applicable aux automobiles (Plainte de l'Inde)
• WT/DS20 – Corée – Mesures concernant l'eau en bouteille (Plainte du Canada)
• WT/DS21 – Australie – Mesures affectant l'importation de salmonidés (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée(Plainte des Philippines)
• WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) (Plainte du Mexique)
• WT/DS24 – Etats-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles (Plainte du Costa Rica)
• WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements concernant le riz pris pendant le Cycle d'Uruguay (Plainte de l'Uruguay)
• WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des Etats-Unis)
• WT/DS28 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements (Plainte de Hong Kong)
• WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka (Plainte de Sri Lanka)
• WT/DS31 – Canada – Certaines mesures concernant les périodiques (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS32 – Etats-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour femmes et fillettes (Plainte de l'Inde)
• WT/DS33 – Etats-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés (Plainte de l'Inde)
• WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements (Plainte de l'Inde)
• WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'exportation des produits agricoles (Plainte de l'Argentine) WT/DS36 – Pakistan – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS37 – Portugal – Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la propriété industrielle (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS38 – Etats-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS39 – Etats-Unis – Majoration de droits sur des produits en provenance des Communautés européennes (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de télécommunications (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'inspection des produits agricoles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS42 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS43 – Turquie – Taxation des recettes provenant des films étrangers (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS44 – Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS46 – Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs (Plainte du Canada)
• WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux vivants et les viandes (hormones) (Plainte du Canada)
• WT/DS49 – Etats-Unis – Enquête antidumping concernant les importations de tomates fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur automobile (Plainte du Japon)
• WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS53 – Mexique – Mesures concernant la Loi douanière (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile (Plaintes des Communautés européennes (WT/DS54), du Japon (WT/DS55 et WT/DS64) et des Etats-Unis (WT/DS59))
• WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les vêtements et les chaussures (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS58 – Etats-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande)
• WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS61 – Etats-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (Plainte des Philippines)
• WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68 – Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels informatiques (Plaintes des Etats-Unis)
• WT/DS63 – Etats-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en provenance de l'ex–République démocratique allemande (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile(Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS66 – Japon – Mesures affectant les importations de viande de porc (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles (Plainte du Brésil)
• WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils (Plainte du Brésil)
• WT/DS71 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils (Plainte du Brésil)
• WT/DS72 – Communautés européennes – Mesures affectant des produits butyreux (Plainte de la Nouvelle–Zélande)
• WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de navigation (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS74 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques (Plaintes des Communautés européennes et des Etats-Unis)
• WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS77 – Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS78 – Etats-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho (Plainte de la Colombie)
• WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les services d'annuaire téléphonique commercial (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS85 – Etats-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques (Plaintes des Communautés européennes)
• WT/DS88 – Etats-Unis – Mesure affectant les marchés publics (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS89 – Etats-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleur en provenance de Corée (Plainte de la Corée)
• WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte de l'Australie)
• WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte du Canada)
• WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte de la Nouvelle–Zélande)
• WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte de la Suisse)
• WT/DS95 – Etats-Unis – Mesure affectant les marchés publics (Plainte du Japon)
• WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS97 – Etats-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations de saumons en provenance du Chili (Plainte du Chili)
• WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS99 – Etats-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée (Plainte de la Corée)
• WT/DS100 – Etats-Unis – Mesures affectant les importations de produits provenant de volailles (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des Etats-Unis (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS102 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers (Plaintes des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande)
• WT/DS104 – Communautés européennes – Mesures visant l'exportation de fromages fondus (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (Plainte du Panama)
• WT/DS106 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS108 – Etats-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS109 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS111 – Etats-Unis – Contingent tarifaire à l'importation d'arachides (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations d'autobus en provenance du Brésil (Plainte du Brésil)
• WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques (Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres)
• WT/DS115 – Communautés européennes – Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS116 – Brésil – Mesures affectant les modalités de paiement des importations (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS118 – Etats-Unis – Taxe d'entretien des ports (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de bois (Plainte de la Suisse)
• WT/DS120 – Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne (Plainte de la Pologne)
• WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures (Plainte de l'Indonésie)
• WT/DS124 – Communautés européennes – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS131 – France – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des Etats-Unis (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits laitiers et le transit de bétail (Plainte de la Suisse)
• WT/DS134 – Communautés européennes – Mesures affectant les droits à l'importation du riz (Plainte de l'Inde)
• WT/DS135 – Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (Plainte du Canada)
• WT/DS136 – Etats-Unis – Loi antidumping de 1916 (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de conifères en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS138 – Etats-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile (Plaintes du Japon et des Communautés européennes)
• WT/DS140 – Communautés européennes – Enquêtes antidumping concernant les tissus de coton écrus en provenance d'Inde (Plainte de l'Inde)
• WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde (Plainte de l'Inde)
• WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé en provenance de Hongrie (Plainte de la Hongrie)
• WT/DS144 – Etats-Unis – Certaines mesures visant l'importation de bovins, de porcins et de céréales en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé en provenance des Communautés européennes (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile (Plaintes des Communautés européennes (WT/DS146) et des Etats-Unis (WT/DS175))
• WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS148 – République tchèque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé en provenance de Hongrie (Plainte de la Hongrie)
• WT/DS149 – Inde – Restrictions à l'importation (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS150 – Inde – Mesures concernant les droits de douane (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS151 – Etats-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS152 – Etats-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS153 – Communautés européennes – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (Plainte du Canada)
• WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures affectant le traitement différencié et favorable du café (Plainte du Brésil)
• WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping à l'importation de forets en provenance d'Italie (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes II (Plainte des Etats-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama)
• WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en acier en provenance de la République tchèque (Plainte de la République tchèque)
• WT/DS160 – Etats-Unis – Article 110 5) de la Loi des Etats-Unis sur le droit d'auteur (Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres)
• WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée (Plaintes des Etats-Unis et de l'Australie)
• WT/DS162 – Etats-Unis – Loi antidumping de 1916 (Plainte du Japon)
• WT/DS163 – Corée – Mesures affectant les marchés publics (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS164 – Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS165 – Etats-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS166 – Etats-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS167 – Etats-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits pharmaceutiques en provenance d'Inde (Plainte de l'Inde)
• WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS171 – Argentine – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques pour l'agriculture (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS172 – Communautés européennes – Mesures relatives au développement d'un système de gestion de vol (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS173 – France – Mesures relatives au développement d'un système de gestion de vol (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS174 – Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS176 – Etats-Unis – Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits (Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres)
• WT/DS177 et WT/DS178 – Etats-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande (Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Australie)
• WT/DS179 – Etats-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée (Plainte de la Corée)
• WT/DS180 – Etats-Unis – Reclassement de certains sirops de sucres (Plainte du Canada)
• WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS183 – Brésil – Mesures concernant les licences d'importation et les prix minimaux à l'importation (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS184 – Etats-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (Plainte du Japon)
• WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesures visant les importations de pâtes alimentaires en provenance du Costa Rica (Plainte du Costa Rica)
• WT/DS186 – Etats-Unis – Article 337 de la Loi douanière de 1930 et modifications y relatives (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica (Plainte du Costa Rica)
• WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la Colombie (Plainte de la Colombie)
• WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil (Plainte du Brésil)
• WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping définitive concernant le ciment en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS192 – Etats-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan (Plainte du Pakistan)
• WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS194 – Etats-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions (Plainte du Canada)
• WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernant les prix minimaux à l'importation (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS200 – Etats-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications y relatives (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la Colombie (II) (Plainte du Honduras)
• WT/DS202 – Etats-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée (Plainte de la Corée)
• WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commerce des animaux vivants de l'espèce porcine (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de télécommunications (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde (Plainte de l'Inde)
• WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et acier (Plainte du Brésil)
• WT/DS209 – Communautés européennes – Mesures affectant le café soluble (Plainte du Brésil)
• WT/DS210 – Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de la Turquie (Plainte de la Turquie)
• WT/DS212 – Etats-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS213 – Etats-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS214 – Etats-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS215 – Philippines – Mesures antidumping visant les résines de polypropylène en provenance de Corée (Plainte de la Corée)
• WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs électriques (Plainte du Brésil)
• WT/DS217, WT/DS234 – Etats-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande d'une part (WT/DS217) et du Canada et du Mexique d'autre part (WT/DS234))
• WT/DS218 – Etats-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone en provenance du Brésil (Plainte du Brésil)
• WT/DS219 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
• WT/DS220 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles (Plainte du Guatemala)
• WT/DS221 – Etats-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (Plainte du Canada)
• WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux (Plainte du Brésil)
• WT/DS223 – Communautés européennes – Contingent tarifaire applicable aux aliments à base de gluten de maïs en provenance des Etats-Unis (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS224 – Etats-Unis – Code des brevets des Etats-Unis (Plainte du Brésil)
• WT/DS225 – Etats-Unis – Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en provenance d'Italie (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d'huiles alimentaires (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS227 – Pérou – Taxes sur les cigarettes (Plainte du Chili)
• WT/DS228 – Chili – Mesures de sauvegarde concernant le sucre (Plainte de la Colombie)
• WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde (Plainte de l'Inde)
• WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et modification des listes concernant le sucre (Plainte de la Colombie)
• WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines (Plainte du Pérou)
• WT/DS232 – Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes (Plainte du Chili)
• WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l'importation de produits pharmaceutiques (Plainte de l'Inde)
• WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre (Plainte de la Pologne)
• WT/DS236 – Etats-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais (Plainte de l'Équateur)
• WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve (Plainte du Chili)
• WT/DS239 – Etats-Unis – Droits antidumping sur le silicium métal en provenance du Brésil (Plainte du Brésil)
• WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'importation de blé et de farine de blé (Plainte de la Hongrie)
• WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil ( Plainte du Brésil)
• WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS243 – Etats-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
• WT/DS244 – Etats-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon (Plainte du Japon)
• WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS246 – Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Plainte de l'Inde)
• WT/DS247 – Etats-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et WT/DS259 – Etats-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier (Plaintes des Communautés européennes (WT/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée (WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Suisse (WT/DS253), de la Norvège (WT/DS254), de la Nouvelle–Zélande (WT/DS258) et du Brésil (WT/DS259).
• WT/DS250 – Etats-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses (Plainte du Brésil)
• WT/DS255 – Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés (Plainte du Chili)
• WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux domestiques en provenance de Hongrie (Plainte de la Hongrie)
• WT/DS257 – Etats-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de certains produits en acier (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS261 – Uruguay – Traitement fiscal de certains produits (Plainte du Chili)
• WT/DS262 – Etats-Unis – Réexamens à l'extinction des droits antidumping et des droits compensateurs appliqués à certains produits en acier en provenance de France et d'Allemagne (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS263 – Communautés européennes – Mesures affectant les importations de vins (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS265 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre (Plainte de l'Australie)
• WT/DS266 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre (Plainte du Brésil)
• WT/DS267 – Etats-Unis – Subventions concernant le coton upland (Plainte du Brésil)
• WT/DS268 – États‑Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS269 – Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés (Plainte du Brésil)
• WT/DS270 – Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais (Plainte des Philippines)
• WT/DS271 – Australie – Certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais (Plainte des Philippines)
• WT/DS272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en provenance d'Argentine (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS274 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier (Plainte du Taipei chinois)
• WT/DS275 – Venezuela – Mesures concernant les licences d'importation applicables à certains produits agricoles (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS276 – Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Plainte du Canada)
• WT/DS278 – Chili – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de fructose (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS279 – Inde – Restrictions à l'importation maintenues dans le cadre de la politique d'exportation et d'importation 2002-2007 (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS280 – Etats-Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS281 – États-Unis – Mesures antidumping applicables au ciment en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS282 – États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) en provenance du Mexique (Plainte du Mexique)
• WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS284 – Mexique – Certaines mesures empêchant l'importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua (Plainte du Nicaragua)
• WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris (Plainte de Antigua-et-Barbuda)
• WT/DS286 – Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés (Plainte de la Thaïlande)
• WT/DS287 – Australie – Régime de quarantaine pour les importations (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS288 – Afrique du Sud – Mesures antidumping définitives applicables au tissu pour couvertures en provenance de Turquie (Plainte de la Turquie)
• WT/DS289 – République tchèque – Droit additionnel à l'importation de viande de porc en provenance de Pologne (Plainte de la Pologne)
• WT/DS290 – Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (Plainte de l'Australie) WT/DS291 – Communautés européennes – Mesures affectant l'agrément et la commercialisation des produits biotechnologiques (Plainte des Etats-Unis)
• WT/DS292 – Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (Plainte du Canada)
• WT/DS293 – Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (Plainte de l'Argentine)
• WT/DS294 – États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") (Plainte des Communautés européennes)
• WT/DS295 – Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (Plainte des Etats-Unis)