-2.2.1- Les conditions pour les adoptants : se rapprocher de la filiation naturelle.

L’adoption est possible pour des époux adoptant conjointement ; ils doivent être mariés depuis deux ans ou avoir chacun plus de 28 ans. (art : 343 du Code Civil). Quand l’adoptant agit seul (célibataire ou avec le consentement de son conjoint), il doit être âgé également de 28 ans minimum. Cette disposition quant à l’âge des futurs adoptants a été adoptée en référence à la moyenne nationale des femmes à leur première maternité.

En conséquence, l’adoption conjointe d’un enfant par un couple vivant en concubinage n’est pas possible. La loi sur le PACS n’a pas modifié cette disposition. La question de la légitimité de cette disposition a été posée lors des discussions parlementaires de la loi de 1996. Les arguments invoqués alors faisaient référence aux évolutions sociologiques de la famille ou des familles ; ils faisaient également mention de la possibilité pour un couple de concubins, ayant deux années de vie commune, d’avoir recours aux procréations médicalement assistées (PMA) (art 311-20 du CC). Aujourd’hui, en réalité, l’adoption par deux personnes non mariées pose, pour le législateur, la question de l’adoption par des homoparents. Les Juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont, en 2002,  permis à la France d’interdire l’adoption d’un enfant par des homoparents «compte tenu des incertitudes pesant sur l’éducation de l’enfant, et devant les avis partagés des experts » ; ils laissent une marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre situations justifient des distinctions de traitement juridique.

Relativement à l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté, il doit être de quinze ans ou de dix ans si l’enfant est celui du conjoint.