-2.3.2- …dans le respect des droits des postulants.

Le postulant a droit à l’information : les postulants doivent être informés » des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption pour l’enfant et les parents adoptifs , des procédures judiciaires et administratives, de leurs droits, de la situation des pupilles de l’État dans leur département, des principes régissant l’adoption internationale, des conditions de fonctionnement des organismes agréés ». Ayant reçu ces informations, le demandeur doit «confirmer » sa demande par un courrier accompagné de pièces d’état civil, de justificatifs de ressources, et certificats médicaux.

Toutes les demandes doivent être étudiées ; à défaut, hors le délai fixé par la loi, la demande est réputée comme ayant reçu une réponse positive. Les postulants doivent être invités à consulter leur dossier avant la réunion de la commission d’agrément. Pendant l’ensemble de la procédure et devant la commission d’agrément, le postulant peut se faire accompagner par toute personne de son choix. Le postulant peut demander que «tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois ». Il peut en outre donner un écrit à la commission pour faire part de ses observations et préciser son projet ; il doit, s’il le demande, y être reçu.

Juridiquement, il ne s’agit pas pour les adoptants de prouver qu’ils sont en capacité de devenir parents adoptants, mais aux services instructeurs d’argumenter l’absence de contre-indications à l’accueil d’un enfant.