Au niveau fédéral, l’ultime mise à l’épreuve de la règle de limitation (ici de la règle des douze ans) se déroule dans le cadre d’un congrès extraordinaire. Un congrès extraordinaire pour un débat pourtant ordinaire. À l’initiative de deux syndicats de la fédération Sud-PTT, ayant ensuite reçu le soutien d’autres syndicats, un congrès extraordinaire est organisé à le 23 octobre 2001 avec pour seul point à l’ordre du jour la remise en discussion des règles de limitation de la durée d’occupation des postes de permanents fédéraux (règles des 12 et neuf ans) 333 . Au moment de l’organisation de ce congrès, 6 permanents fédéraux se trouvent touchés par les règles de limitation de mandats (4 par la règle des douze ans et 2 par celle des neuf ans-3 mandats).
Quatre propositions sont mises en discussion : 1/ une proposition de suppression des règles des 9 et douze ans ; 2/ une proposition de suppression de la seule règle des douze ans ; 3/ une proposition de passage de douze ans à 15 ans ; et enfin 4/ une proposition de dérogation à 15 ans. À l’issue du congrès, aucune des quatre propositions n’est adoptée et les règles de limitation existantes sont maintenues.
| Pour | Contre | Abstentions | NPPV | |
| Amendement 1 | 1821 | 7022 | 969 | 669 |
| Amendement 2 | 3388 | 5231 | 1226 | 679 |
| Amendement 3 | 2088 | 5804 | 1595 | 1036 |
| Amendement 4 | 1662 | 6513 | 1320 | 944 |
Au travers des résultats du vote, il apparaît que c’est bien plus la règle des douze ans qui est contestée que celle des trois mandats.
Lors d’une AG qui se tient en mai 2001, les adhérents du syndicat étudié se prononcent sur l’opportunité de l’organisation du congrès extraordinaire. À la question « est-on favorable à un congrès extraordinaire sur cette question ? », les adhérents présents et représentés à l’AG répondent « oui » pour 39 d’entre eux, 5 s’abstenant. Et à la question « quelle est la position de Sud X par rapport à la suppression de la règle des douze ans ? », 24 se prononcent contre, 14 pour et 7 s’abstiennent (AG n°3).
L’article 160 du règlement intérieur de la fédération prévoit qu’« un congrès extraordinaire peut être convoqué par le comité fédéral ou à la demande d’au minimum cinq syndicats représentant plus du quart des mandats calculés sur l’ensemble des timbres payés à la fédération les quatre derniers trimestres écoulés ». L’article 161 prévoit par ailleurs que « le congrès extraordinaire ne devra avoir qu’un seul point à son ordre du jour ».
Résultats en nombre de mandats, sachant qu’à l’ouverture du congrès 10.284 mandats ont été retirés. Selon l’article 133 du RI, les amendements, pour être adoptés, doivent obtenir une majorité relative (seules l’adoption des statuts et l’élection des membres du BF se faisant à la majorité absolue des mandats exprimés). Toutefois, si les abstentions sont égales ou supérieures à 25%, les pour doivent être supérieurs à la somme des contre et à la moitié des abstentions.