2. Les brevets européens : définitions et avantages

Dans la mesure où l’étude empirique que nous mènerons à partir d’un échantillon de brevets européens porte essentiellement sur la période 1994-1996, les statistiques relatives à l’OEB que nous citerons concernent, à des fins de comparaisons, l’année 1996.

2.1. Le système européen de brevets : définitions et règles de fonctionnement

Le brevet ‘européen’ a été institué dans le cadre de l’Organisation européenne des brevets. Il existe deux procédures distinctes de délivrance d’un brevet européen.