Section 1. Des espaces d’ajustements bornés

Le droit issu de la décentralisation fonctionne comme un cadre qui permet aux acteurs de délimiter les espaces de discussion possibles. C’est à l’intérieur de ce cadre d’échange fixé par le droit que les négociations peuvent s’opérer. Le droit contribue à encadrer les échanges entre tiers mais aussi entre pairs.