1.2.2.1 Une légalité dérogatoire

L’économie des biens relève du modèle éditorial et est régie par le bénéfice, essentiel au modèle marchand. L’économie symbolique relève, pour l’auteur scientifique, du processus de la publication scientifique et est régie par la reconnaissance par les pairs de sa communauté scientifique. Dans l’entrelacs de ces deux économies, l’auteur publié cède ses droits à l’éditeur qui en devient le dépositaire. La rémunération de l’auteur est symbolique, elle se réalise par la publication elle-même et sa signification dans la communauté de recherche (visibilité, reconnaissance, citations, etc.). En vertu des droits de leurs auteurs dont ils sont les ‘« défenseurs ’», et compte tenu de la tarification de la FDD dans les bibliothèques, les éditeurs estiment avoir droit à des reversements pour indemniser l’usage ‘« abusif et illégal ’» de la photocopie. Du point de vue de la propriété intellectuelle, c’est le droit de représentation et de reproduction qui est saisi (article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La réponse avancée par les bibliothèques aux éditeurs commerciaux soutient une disposition dérogatoire du droit d’auteur qui légalise la copie privée en vertu de l’article L.122-5 du CPI et qui prévoit que :

‘« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire [...] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » ⁷⁶ . ’

Considérant la FDD, une ambiguïté demeure toutefois concernant celui ou celle qui réalise la reproduction : la bibliothèque qui la fournit pour l’usage privé du chercheur ou le chercheur lui même qui sous-traite la reproduction à la bibliothèque ? Du côté anglo-saxon, il est possible de faire appel au ‘« fair use ’ » ou usage loyal pour répondre à notre question. Il permet de placer la fourniture de documents dans le prolongement de l’usage que l’on fait du document ⁷⁷ . Cependant, la notion de ‘« fair use ’» n’existe pas dans le droit français.