Les services de PEB qui ne répercutent pas, dans leurs tarifs, de redevances de droit d’auteur sur leurs usagers pourraient être amenés à le faire prochainement. Le 2 avril 2003, le feu vert a été donné par l’Assemblée Nationale pour la rémunération du droit de prêt en bibliothèques 78 et adopté par le Sénat le 10 juin 2003. Le texte de loi porte le n°2003-517 79 . Il permet d’envisager que les activités des services de PEB soient prochainement concernées. En effet, depuis plusieurs années, un débat s’est animé entre professionnels des bibliothèques, auteurs et éditeurs autour de la question. L’adoption du projet de loi en première lecture et à l’unanimité par l’Assemblé Nationale peut être interprétée comme un premier pas vers le reversement de droit de copie par les services de PEB au Centre français d’exploitation du droit de copie – CFC. Le CFC représente une société collective de gestion des droits qui perçoit des reversements forfaitaires des Universités pour les photocopies effectuées.
Les responsables des services de PEB, informés de l’évolution des débats et de l’argumentaire développé par la liste ‘« Biblio-fr ’» étaient déjà très préoccupés par cette question lors de nos entretiens (octobre 2000) :
‘« Il faut qu’il y ait un consensus entre les présidents d’université, les directeurs de bibliothèque, le ministère et le CFC, ce serait très mauvais que chaque université signe une convention séparée avec le CFC. Et c’est dommage que la sous-direction des bibliothèques n’ait pas été plus mordante sur le sujet et qu’elle n’ait pas plus alerté la conférence des présidents d’université. On ne s’est pas rendu compte à ce niveau que le PEB c’était autre chose que les droits de copie de leurs propres étudiants, dans le cadre de l’enseignement, ils avaient mélangé les deux problèmes alors que pour nous ce n’est pas la même chose. » CA Méd. 1’Leurs craintes ont porté sur la fourniture de documents, en particulier :
‘« C’est que le Centre Français de droit de Copie se positionne par rapport au potentiel desmachines de reproduction, ce qui est totalement biaisé. Il faudra voir comment les BU vont réagir à cela et si elles vont se laisser faire. » Méd.4’