Sous section 1. Le recours à l’article 1382 du Code civil

Selon l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1382 est souvent sollicité non pas pour constater, prévenir ou faire cesser l’atteinte à la vie privée, mais pour organiser la réparation pour faute de la part des médias. Désormais, il est aussi utilisé pour faire valoir le droit à l’information.