Sous section 2. Le délit de fausses nouvelles élément du droit à l’information

A fortiori, la fausse nouvelle n’est plus de l’information. Si elle peut mettre en péril l’ordre public, sa sanction protégera le droit à l’information, notamment le droit à l’information honnête.

Cette infraction a été instituée par la loi du 27 juillet 1849, reprise dans l’article 27 de la loi de 1881, d’après l’ordonnance du 6 mai 1944 et modifiée par la loi du 15 juin 2000 :

‘« La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros ». ’

La notion de fausse nouvelle est entendue à travers des faits d’actualité, mais aussi des faits anciens inconnus jusqu’alors ¹⁰⁴⁷ . La notion est très difficile à appréhender, notamment lorsque la nouvelle est vraisemblable. Les évolutions technologiques rendent l’information rapide, difficile à contrôler ¹⁰⁴⁸ . En l’absence de définition précise dans les textes ¹⁰⁴⁹ , les juges ont essayé de cerner la notion.

La jurisprudence va donc, dans certaines circonstances, se contenter de la vraisemblance des faits incriminés pour admettre la bonne foi d’un prévenu ¹⁰⁵⁰ . Il a été jugé par exemple que les manifestations d’opinions, même mensongères, ne sont jamais considérées comme de fausses nouvelles ¹⁰⁵¹ . Si l’inexactitude des propos ne porte que sur des détails, la tonalité de l’article emporte la conviction du juge. Par exemple, un journaliste qui écrit « on a tiré sur la foule » publie une fausse nouvelle même si les bombes lacrymogènes ont effectivement été lancées, car le contexte laisse entendre que des armes à feu ont été utilisées ¹⁰⁵² . Les juges vont apprécier le trouble en tenant compte du climat politique ¹⁰⁵³ . La perturbation des relations internationales constitue un trouble à la paix publique ¹⁰⁵⁴ . Mais la paix publique ne concerne pas les intérêts privés ¹⁰⁵⁵ . Enfin, la fausse nouvelle peut s’annoncer indifféremment de manière affirmative ou interrogative. La publication de fausses nouvelles met directement en danger la légitimité du droit à l’information puisqu’elle le dénature de ses qualités intrinsèques ; le pluralisme mais surtout l’honnêteté.

Pour que l’on puisse envisager l’infraction de fausse nouvelle, il faut que les faits publiés soient faux, mensongers, erronés ou inexacts, que la publication ait troublé, ou ait pu troubler, la paix publique, et que l’auteur de cette publication ait agi de mauvaise foi ¹⁰⁵⁶ . La preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. La preuve du caractère mensonger ¹⁰⁵⁷ de l’information incombe au ministère public ¹⁰⁵⁸ . Lorsque le caractère de fausseté est manifeste, le ministère public n’aura aucune peine à persuader les juges de la mauvaise foi de l’auteur. Les conditions apparaissent draconiennes.

Il faut bien sûr que l’ordre public ait été troublé ou ait comporté un ferment de trouble, de désordre, panique, émotion collective ou désarroi ¹⁰⁵⁹ . Il faut donc une relation de cause à effet entre la nouvelle incriminée et le trouble qui en est résulté. Le trouble à la paix publique est aussi envisagé dans son élément conditionnel : si la fausse nouvelle n’a pas troublé la paix publique, il n’y a pas de poursuites envisageables, puisqu’il n’y a plus de délits. Si la nouvelle en question a été saisie avant toute publication, il n’y a pas non plus de délit car il n’y a pas eu de publicité de la fausse nouvelle. Il reste une seule hypothèse : l’auteur pourrait être poursuivi au nom de l’élément conditionnel si la fausse nouvelle a été divulguée publiquement mais a fait l’objet d’un démenti officiel immédiat qui l’aurait empêché de produire ses effets.

En ce qui concerne la mauvaise foi, elle peut être déduite de toutes les circonstances de fait, mais il n’existe aucune présomption explicite de mauvaise foi en matière de délit de fausses nouvelles ¹⁰⁶⁰ . Elle se caractérise par la connaissance de la fausseté du fait publié et du trouble qui peut en résulter pour la paix publique ¹⁰⁶¹ . Jusqu’en 1962, la mauvaise foi ne pouvait se déduire de la négligence à vérifier une nouvelle que l’on publie ¹⁰⁶² , mais de l’invraisemblance de la nouvelle ¹⁰⁶³ , ou du nombre et de la précision des mensonges, qui révèlent la volonté d’aggraver une tension. Depuis la décision du 18 décembre 1962 ¹⁰⁶⁴ , lorsque la fausse nouvelle a été publiée, la jurisprudence considère le délit constitué, dès lors qu’il s’agit d’un journaliste chevronné qui serait à même de vérifier et de filtrer les renseignements qui lui sont fournis et donc moins susceptible d’être induit en erreur. Cet arrêt introduit une sorte de présomption de responsabilité.

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La protection de l’ordre public permet au droit à l’information de ne pas être dénaturé de son sens. Nous pourrions adapter l’adage « trop de libertés tue la liberté » à l’information : « trop d’informations tue l’information ». Le droit de tout dire aboutirait à n’en pas douter à des dérives, sans limites, l’information ne serait plus honnête et tout simplement ne serait plus de l’information. Le délit de fausse nouvelle illustre d’ailleurs complètement cet état de fait. Mais si la sanction du délit de fausses nouvelles protège intrinsèquement le droit à l’information, les infractions de presse, définies pour la plupart dans la loi de 1881, visant à protéger l’ordre public, risquent de restreindre le droit à l’information. Une fois de plus, les juges internes et européens ne vont pas être d’accord sur les limites à apporter au droit à l’information. L’infraction générant le plus de conflit étant celle relative à l’offense au chef d’Etat étranger.