Annexe 2 : textes de loi

Loi du 5 août 1850,

Loi du 24 juillet 1889,

Loi du 22 juillet 1912,

Circulaire du 8 avril 1935,

Décret-loi du 30 octobre 1935,

Loi du 27 juillet 1942,

Ordonnance du 2 février 1945,

Circulaire du 9 mars 1983.