2.1. Vers un contrôle commercial

Rendue caduque par la fin de la législature, la proposition formulée par Barthe en 1929 est réitérée le 13 janvier 1933 ¹³¹. Edouard Barthe souhaite uniquement étendre les obligations découlant de la loi de 1903 à l’ensemble des substances phytosanitaires. La proposition de loi de Barthe est enfin votée par l’Assemblée nationale le 3 juillet 1934¹³². Le Sénat entérine cette décision le 7 mars 1935. Si le texte de 1903 concerne essentiellement les maladies cryptogamiques des vignes, la loi publiée le 11 mars 1935¹³³ entend contrôler les produits destinés l’ensemble des cultures et particulièrement aux plantes maraîchères et aux arbres fruitiers. Le rapporteur de la commission de l’agriculture au Sénat reconnaît que diverses associations (comme la Ligue) ou organismes (comité national interprofessionnel des fruits et légumes, chambres d’agriculture…) souhaitent l’adoption d’un texte favorisant l’intérêt des agriculteurs depuis « déjà très longtemps ». L’argument incitant les sénateurs à un vote sans modification du texte traduit la peur d’une situation catastrophique pour les productions françaises¹³⁴. Cependant, les précisions techniques, sauf en ce qui concerne les matières actives cupriques, doivent faire l’objet de règlements d’administration publique. Le premier texte, permettant l’application réelle de la loi de 1935 voit le jour en mai 1937. Le Ministre de l’agriculture, Georges Monnet, indique dans un rapport au Président de la République, l’absence de contrôle d’efficacité dans le nouveau texte présenté. Ainsi, « aucune disposition concernant un contrôle biologique facultatif n’a été insérée, […], l’avis unanime des différents groupements n’ayant pu être obtenu sur cette question »¹³⁵. En réalité, « l’unanimité des fabricants ne s’étant pas ralliée à ces vues, le projet fut abandonné afin de ne pas retarder le décret d’administration publique »¹³⁶.

Dès lors, les vendeurs se doivent d’indiquer la dénomination, la provenance, la teneur en matière active ainsi que la nature ou l’état de combinaison des substances fournies. Aucun délai d’application n’étant prévu par le décret du 11 mai 1937, les fabricants doivent, en théorie, s’y conformer dès sa publication. Une circulaire d’application, rédigée le 4 janvier 1938 indique que de nombreux vendeurs et fabricants demandent « un délai raisonnable » pour « modifier leurs étiquettes, prospectus, prix courants, papiers de commerce et emballages »¹³⁷. Le texte législatif entre en vigueur à partir du 15 avril 1938 soit dix ans après la proposition formulée par Henri Queuille.