6. La myxomatose et l’évolution du cadre légal

Souhaitant permettre avant tout la condamnation des expérimentateurs et des propagateurs volontaires de la myxomatose, le député André Bardon dépose une proposition de loi étudiée lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 22 juillet 1953⁸⁷³. Le projet de loi est présenté le 11 février 1954⁸⁷⁴. La proposition et le projet étendent les dispositions légales à une grande partie des animaux considérés comme utiles tout en citant explicitement la myxomatose. Un ultime rapport est communiqué à l’Assemblée nationale le 23 juin 1955⁸⁷⁵. Ce dernier ne se réfère plus à la myxomatose et condamne toutes les formes d’épizooties volontairement communiquées à différents animaux (insectes domestiques, gibiers, poissons, animaux de ferme et d’élevage…). La Loi promulguée le 31 octobre 1955 maintient cette orientation⁸⁷⁶. Ne pouvant intervenir pour la myxomatose, ce texte permet en théorie d’éviter de nouvelles expériences individuelles.

Parallèlement à cet aspect légal directement initié par l’apparition de la myxomatose, le 19 septembre 1953, le comité consultatif de la protection des végétaux se prononce sur l’adoption possible d’un décret concernant en partie l’introduction en métropole « de tous êtres vivants, y compris les micro-organismes et les virus, destinés à lutter contre les ennemis des cultures »⁸⁷⁷. L’adoption de ce point répond à une recommandation de l’Organisation européenne pour la protection des plantes (O.E.P.P.) faite à partir du 15 avril 1953 auprès des gouvernements européens. Le problème qui déclencha la décision de l’OEPP ne concerne aucunement la myxomatose mais les membres du comité consultatif de la protection des végétaux ont obligatoirement présent à l’esprit cette épizootie alors en plein développement et dont la cause est connue. Lors de la réunion du 19 septembre, certaines personnalités, en particulier le représentant du conseil supérieur de la chasse (M. Barthélémy), le Directeur de la station centrale de zoologie agricole (Bernard Trouvelot) et un Professeur de pathologie végétale de l’I.N.A. (Georges Viennot-Bourgin) souhaitent une extension du décret, référence implicite à la myxomatose : « Ce texte ne devrait pas seulement s’appliquer à l’introduction d’espèces nouvelles mais à l’utilisation de celles-ci sur le territoire métropolitain. Cette observation vise plus spécialement les virus nouveaux qui peuvent être fabriqués dans des laboratoires français, ceux de l’Institut Pasteur par exemple, sans qu’on ait donc affaire, dans ce cas, à une importation, il conviendrait d’interdire à ces laboratoires de livrer au public, sans une autorisation préalable du Ministre de l’Agriculture ou du Ministre de la Santé publique, des micro-organismes ou des virus non encore utilisés sur le territoire métropolitain »⁸⁷⁸. La référence à l’Institut Pasteur constitue probablement une allusion à des préparations du type virus Danysz.