4.1. Les dispositions du SDEA par rapport à une gestion intégrée des eaux

Selon ce document (DGH, 2000), le principe de base de la politique nationale de l’eau est une gestion intégrée des ressources en eau. Nous y notons que la gestion et la mise en valeur des ressources en eau doivent associer usagers, planificateurs et décideurs à tous les niveaux ; car une bonne gestion exige une approche globale, qui concilie développement socio-économique et protection des ressources naturelles, en intégrant l’utilisation du sol et de l’eau à l’échelle d’un bassin-versant ou d’un système aquifère. Nous voyons que ces principes se calquent bien sur les modèles formalisés dans la loi sur l’eau en France. Des transferts de compétence et de responsabilité y sont également prévus à différents niveaux : local, régional, national et international. La participation effective des populations à la gestion de l’eau et à l’entretien des infrastructures hydrauliques suppose un transfert de compétences et de responsabilités, acquis par des programmes d’information, d’éducation et de communication et par la mise en place de structures de concertation décentralisées. Le rôle des différents partenaires (Etat, collectivités locales, secteur privé, usagers) sera statutairement défini, et des sessions de formation adaptées aux diverses responsabilités seront organisées aux échelles centrale et régionale (DGH, 2000). Or nous nous rendons compte jusque-là que la régionalisation et la décentralisation des pouvoirs, délicates dans cette perspective, ne sont pas opérationnelles en Centrafrique pour servir de support à cette gestion saine et concertée des eaux.

Nous constatons néanmoins, sur le plan juridique, que le futur code de l’eau définira le domaine hydraulique public, qui comporte les ressources en eau superficielle et souterraine ainsi que les aménagements et ouvrages hydrauliques installés dans ses limites. Il comprendra le droit d’usage et les droits coutumiers, et traitera de la délimitation des ressources en eau, de leur protection quantitative et qualitative, des nuisances et pollutions de divers domaines d’utilisation de l’eau, des infractions et sanctions.