Article 2

Dans les conditions définies par le Cahier des Charges, le CONCEDANT mettre à la disposition gratuite du CONCESSIONNAIRE les terrains en surface et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’OUVRAGE et prendra en charge la réalisation des ouvrages visés à l’Article 2.1 et 2.2 du Cahier des Charges.

Article 4

Le CONCESSIONNAIRE est autorisé à percevoir sur les usagers une redevance (ci-après dénommée péage) pour l’utilisation de l’OUVRAGE dans les conditions définies par la Cahier des Charges.

• Cahier des charges