Article 22 : tarifs de péage

Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous, exprimée TTC, en valeur Francs Juillet 1990.

Lors de la mise en service de l’OUVRAGE, une minoration de 40% sera appliquée aux tarifs figurant dans la grille ci-dessous. (…)

Ce pourcentage de minoration sera réduit de 3 points chaque année, jusqu’à l’épuisement de la minoration.

(tableau page 29)

Au cas où le CONCEDANT s’opposerait aux tarifs de péage soumis à son approbation, le CONCESSIONNAIRE sera en droit d’être indemnisé par le CONCEDANT de l’écart de recettes résultant de la différence entre les tarifs effectivement appliqués et les tarifs qui auraient résultés de l’application des articles 22.1 et 22.2 ci-dessus.