Article 30 : durée de la concession

La concession de terminera au 35ème anniversaire de la date de publication au Journal Officiel du Décret en Conseil d’Etat autorisant l’institution du péage.

Article 32 : rachat de la concession

Le CONCEDANT aura la faculté, moyennant un préavis d’un an, de racheter la concession au delà des 2/3 de la durée de l’exploitation, durée arrondie à l’entier supérieur.