La disponibilité

La dernière position administrative particulière des fonctionnaires décrite par la loi est la disponibilité. Elle concerne d’une part les fonctionnaires en fin de droit de congé maladie, et d’autre part les agents qui en font la demande :

‘Art. 51. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.’ ‘Art. 52. Un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.’

La disponibilité demandée correspond à la notion de "congé sans solde", qui permet d’une part de garder une ultime possibilité de réintégration à son corps d’origine, et d’autre part d’avoir dans le même temps toute latitude pour organiser sa vie professionnelle. Les décrets d’application précisent les motifs pouvant justifier les demandes (poursuite d’études, rapprochement de conjoint, enfant en bas âge ou handicapé, mobilité géographique du conjoint pour raison professionnelle…). Ils précisent également les durées maximales d’application qui constituent un aspect important pour notre recherche. Les différentes formes de disponibilité offrent une voie de départ qui conserve les possibilités de retour en cas de nécessité.

De nombreuses personnes rencontrées lors de notre enquête empirique ont eu recours à la disponibilité, ce qui leur a permis de « ne pas couper les ponts » en instaurant une période de transition entre l’institutorat et la nouvelle position professionnelle. Cette possibilité a servi d’incitation au départ pour certains répondants qui se sentaient rassurés par cette possibilité de retour, et l’un d’eux se présentait en entretien comme « le seul artisan du département pouvant bénéficier de la sécurité de l’emploi ». La disponibilité permet de limiter les risques pris lors d’une reconversion professionnelle et la plupart des répondants maintiennent cette possibilité aussi longtemps qu’ils le peuvent, même lorsque tout semble indiquer qu’ils ne reviendront plus à leur situation professionnelle d’origine.

On peut noter à ce propos que l’application des dispositions réglementaires sur les durées de disponibilité varie d’un département à l’autre. Alors que les règles fixées par le texte de loi semblent définir un cadre rigide, on constate que leur application pratique s’opère "avec souplesse", voire dans le flou le plus total. En effet, certains répondants ont largement dépassé la durée maximale prévue pour la disponibilité sans se voir contraints de choisir entre la réintégration et la démission (qui constituent la seule alternative prévue par les textes). La disponibilité limite la prise de risques, elle permet de « ne pas brûler tous ses vaisseaux » et d’être assuré de l’avenir en cas de mobilité externe hors de l’Éducation nationale, voire de la fonction publique ou du salariat.

D’ailleurs le caractère réversible du congé sans solde ne constitue pas seulement un élément rassurant qui allège la décision de tenter sa chance, puisque nous avons pointé dans notre enquête quelques cas de retour après un échec. Le recours à ce « parachute » (dixit un répondant) a permis à certains de clore une tentative infructueuse de reconversion (y compris pour préparer un second départ).